Arrêté Ministériel du 15 février 2001
publié le 28 février 2001

Arrêté ministériel portant exécution de l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale

source
ministere de l'interieur
numac
2001000044
pub.
28/02/2001
prom.
15/02/2001
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


15 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 41 de l' arrêté royal du 2 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/1999 pub. 18/06/1999 numac 1999000367 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant le règlement général de la comptabilité provinciale fermer portant le règlement général de la comptabilité provinciale


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi provinciale, notamment l'article 66, § 1er, modifié par la loi du 25 juin 1997;

Vu l' arrêté royal du 2 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/1999 pub. 18/06/1999 numac 1999000367 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant le règlement général de la comptabilité provinciale fermer portant le règlement général de la comptabilité provinciale, notamment l'article 41;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, pour un bon fonctionnement de la province, les autorités provinciales doivent pouvoir disposer dès le début de l'année 2001 des documents visés à l'article 41 de l' arrêté royal du 2 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/1999 pub. 18/06/1999 numac 1999000367 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant le règlement général de la comptabilité provinciale fermer portant le règlement général de la comptabilité provinciale, Arrête : Article unique. La classification fonctionnelle et économique ainsi que le plan comptable minimal sont établis dans les annexes du présent arrêté.

L'arrêt des comptes particuliers et des documents comptables à tenir appartient à chaque province.

Bruxelles, le 15 février 2001.

A. DUQUESNE

Annexes Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 février 2001.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

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