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Arrêté Ministériel du 15 février 2001
publié le 28 février 2001

Arrêté ministériel portant exécution de l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale

source
ministere de l'interieur
numac
2001000044
pub.
28/02/2001
prom.
15/02/2001
ELI
eli/arrete/2001/02/15/2001000044/moniteur
moniteur
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


15 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi provinciale, notamment l'article 66, § 1er, modifié par la loi du 25 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/06/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997000511 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales type loi prom. 25/06/1997 pub. 13/09/1997 numac 1997022622 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social fermer;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale, notamment l'article 41;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, pour un bon fonctionnement de la province, les autorités provinciales doivent pouvoir disposer dès le début de l'année 2001 des documents visés à l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale, Arrête : Article unique. La classification fonctionnelle et économique ainsi que le plan comptable minimal sont établis dans les annexes du présent arrêté.

L'arrêt des comptes particuliers et des documents comptables à tenir appartient à chaque province.

Bruxelles, le 15 février 2001.

A. DUQUESNE

Annexes Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 février 2001.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

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