15 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel n° 74 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.Les entreprises nommément désignées ci-après sont agréées sous le numéro figurant en regard de leur nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

14

ING LEASE BELGIUM NV KOLONEL BOURGSTRAAT 155 1140 BRUSSEL ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE : 0402.918.402

158

ING EQUIPMENT LEASE BELGIUM NV KOLONEL BOURGSTRAAT 155 1140 BRUSSEL ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE : 0427.980.034

161

ING ASSET FINANCE BELGIUM NV KOLONEL BOURGSTRAAT 155 1140 BRUSSEL ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE : 0429.070.986

393

ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE FINANCEMENT POUR L'EQUIPMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG - IDELUX FINANCES SCRL DREVE DE L'ARC-EN-CIEL 98 6700 ARLON ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE : 0258.258.738

394

DE LAGE LANDEN NV LOZENBERG 5 1932 ZAVENTEM ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE : 0440.626.953

Art. 2.Le présent produit ses effets le 1er novembre 2012.

Bruxelles, le 15 janvier 2013.

J. VANDE LANOTTE