Arrêté Ministériel du 15 juillet 2014
publié le 07 novembre 2014
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Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 76 sur la ligne ferroviaire n° 96, tronçon Tubize - Mons, situé à Jurbise, à la hauteur de la borne kilométrique 46.130

source
service public federal mobilite et transports
numac
2014014732
pub.
07/11/2014
prom.
15/07/2014
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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15 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 76 sur la ligne ferroviaire n° 96, tronçon Tubize - Mons, situé à Jurbise, à la hauteur de la borne kilométrique 46.130


Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° A/1103 SI du 2 juin 2004;

Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité, entre autres, du passage à niveau n° 76 sur la ligne ferroviaire n° 96, tronçon Tubize - Mons, situé à Jurbise, à la hauteur de la borne kilométrique 46.130;

Considérant qu'il est nécessaire de rendre ces dispositifs de sécurité conformes à l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer mentionné ci-dessus, en tenant compte des caractéristiques de la circulation routière et ferroviaire ainsi que de la visibilité du passage à niveau visé, Arrête :

Article 1er.Le passage à niveau n° 76 sur la ligne ferroviaire n° 96, tronçon Tubize - Mons, situé à Jurbise, à la hauteur de la borne kilométrique 46.130, est équipé des dispositifs de sécurité visés à l'article 3, 1°, le signal routier A47, et 2° a) de l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées.

Art. 2.Le même passage à niveau est en plus équipé des dispositifs de sécurité visés à l'article 4, 1° b), 3°, 4°, 5° et 6° du même arrêté royal : 1) le système à fermeture partielle, de part et d'autre du passage à niveau;2) un signal sonore, de part et d'autre du passage à niveau;3) un signal routier A47 à droite de la route, côté Lens et orienté vers la route venant de Masnuy-Saint-Pierre, et un signal routier A47 à droite de la route, côté Masnuy-Saint-Jean et orienté vers la route venant de la direction Jurbise;4) sur chaque signal routier supplémentaire A47, un signal lumineux de circulation d'interdiction de passage;5) sur chaque signal routier A47 un signal lumineux de circulation d'autorisation de passage.

Art. 3.L'arrêté ministériel n° A/1103 SI du 2 juin 2004 est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives au passage à niveau n° 76.

Bruxelles, le 15 juillet 2014.

M. WATHELET

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