Arrêté Ministériel du 15 mai 2001
publié le 02 juin 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel fixant le modèle du rapport visé à l'article 508/6, alinéa 1er, du Code judiciaire

source
ministere de la justice
numac
2001009242
pub.
02/06/2001
prom.
15/05/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

15 MAI 2001. - Arrêté ministériel fixant le modèle du rapport visé à l'article 508/6, alinéa 1er, du Code judiciaire


Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, notamment l'article 508/6, alinéa 1er, y inséré par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer relative à l'aide juridique;

Vu l' arrêté ministériel du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010233 source ministere de la justice Arrêté ministériel déterminant les modalités relatives aux rapports visés aux articles 508/6, alinéa 1er, et 508/11, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire et au contrôle visé à l'article 508/19, § 2, du même Code fermer déterminant les modalités relatives aux rapports visés aux articles 508/6, alinéa 1er, et 508/11, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire et au contrôle visé à l'article 508/19, § 2, du même Code, Arrête :

Article 1er.La présentation du rapport visé à l'article 508/6, alinéa 1er, du Code judiciaire est conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 mai 2001.

M. VERWILGHEN

ANNEXE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 mai 2001 fixant le modèle du rapport visé à l'article 508/6, alinéa 1er, du Code judiciaire.

M. VERWILGHEN

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