Arrêté Ministériel du 15 mai 2007
publié le 10 juillet 2007
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique par voie d'extrême urgence par l'Intercommunale d'Etude et de Gestion I.E.G. visant à permettre l'extension de la carrière de Comines-Warneton au profit de la SA Briqueteri

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ministere de la region wallonne
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2007027095
pub.
10/07/2007
prom.
15/05/2007
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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15 MAI 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique par voie d'extrême urgence par l'Intercommunale d'Etude et de Gestion I.E.G. visant à permettre l'extension de la carrière de Comines-Warneton au profit de la SA Briqueteries de Ploegsteert


Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/10/2005 pub. 17/10/2005 numac 2005202886 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, et notamment l'article 10;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement de fonctionnement du Gouvernement wallon, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005 et notamment l'article 22;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes;

Vu le décret du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/07/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002027680 source ministere de la region wallonne Décret sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement fermer sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/10/2003 pub. 24/10/2003 numac 2003201550 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement fermer portant exécution du décret du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/07/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002027680 source ministere de la region wallonne Décret sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement fermer sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars1999 relatif aux permis d'environnement;

Vu la décision du 3 mars 2006 par laquelle le Conseil d'administration de l'Intercommunale d'Etude et de Gestion décide d'acquérir, par voie d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune de Comines-Warneton, en vue de permettre la poursuite de l'activité extractive de la SA Briqueteries De Ploegsteert;

Vu le procès-verbal de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 février 2006 au 21 février 2006 laquelle n'a suscité aucune réaction écrite ni orale de la part des propriétaires et des riverains;

Considérant que cette acquisition contribue à la réalisation de l'objet social du pouvoir expropriant, à savoir l'Intercommunale d'Etude et de Gestion I.E.G.; qu'une telle intercommunale fait partie des pouvoirs expropriants visés à l'article 7 du décret du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/07/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002027680 source ministere de la region wallonne Décret sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement fermer sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement;

Considérant que l'article 7 du décret du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/07/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002027680 source ministere de la region wallonne Décret sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement fermer sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement autorise le recours à l'expropriation et à l'acquisition pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à l'exploitation, à l'aménagement de leurs voies d'accès ou aux travaux complémentaires d'infrastructure, et pour autant que les réserves de gisement faisant l'objet de l'expropriation ne soient pas nécessaires à la continuation de l'activité industrielle ou à l'amortissement satisfaisant des installations d'une entreprise similaire voisine qui les détenait;

Considérant que les terrains, repris au plan d'expropriation, sont situés en zone d'extraction et seront exploités par la SA Briqueteries de Ploegsteert, dans le cadre de ses activités;

Considérant que l'utilité publique qui justifie une telle expropriation est constituée par les répercussions économiques de l'extraction envisagée, notamment sur les multiples secteurs économiques dont l'activité dépend des produits extraits;

Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable à une poursuite normale et optimale de l'exploitation sur l'ensemble du gisement autorisé inscrit en zone d'extraction et que les réserves actuellement exploitables sur le site ne permettent pas de poursuivre à court terme l'exploitation rationnelle;

Considérant que la prise de possession immédiate des terres concernées permet une mise à profit rapide des gisements concernés et ainsi ne menace pas l'exploitation de la briqueterie;

Considérant par ailleurs, si besoin est, que l'objectif d'utilité publique correspond également à celui qui fonde l'article 58 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, en ce que l'expropriation autorisée est nécessaire à la réalisation du plan de secteur;

Considérant qu'au vu des éléments développés ci-dessus, la publicité de la demande, le but de l'expropriation, l'utilité publique et l'urgence de l'opération sont ainsi démontrés;

Considérant que la SA Briqueteries de Ploegsteert bénéficie d'un permis unique délivré sur base du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer, permis tenant lieu de permis d'environnement et de permis d'urbanisme, délivrée en séance du collège échevinal de Comines-Warneton du 1er mars 1999, Arrête :

Article 1er.La société Intercommunale d'Etude et de Gestion I.E.G. est autorisée à poursuivre, en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées sur le territoire de la commune de Comines-Warneton décrites au tableau des emprises ci-annexé.

Art. 2.La prise de possession immédiate des emprises susmentionnées est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêt est notifié à la société Intercommunale d'Etude et de Gestion I.E.G. Namur, le 15 mai 2007.

B. LUTGEN Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 mai 2007 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique par voie d'extrême urgence par l'Intercommunale d'Etude et de Gestion I.E.G. visant à permettre l'extension de la carrière de Comines-Wameton au profit de la SA Briqueteries de Ploegsteert.

Namur, le 15 mai 2007.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

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