15 MARS 2013. - Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers

La Ministre, Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, l'article 6, § 8;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2012;

Vu l'avis n° 52.797/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 février 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'application du présent arrêté et de son annexe concerne les cartes d'identité pour Belges et les cartes et documents de séjour pour étrangers suivants : 1° la carte d'identité électronique pour Belge;2° carte d'identité électronique pour Belge établi à l'étranger;3° Carte A : certificat d'inscription au registre des étrangers - séjour temporaire - délivré à un étranger non ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne;4° Carte B : certificat d'inscription au registre des étrangers - durée indéterminée - délivré à un étranger non ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne;5° Carte C : carte d'identité délivrée à un étranger non ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne;6° Carte D : CE-permis de séjour de résident de longue durée délivré à un étranger non ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne;7° Carte E : attestation d'enregistrement dans les registres de population ou le registre des étrangers d'un ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne;8° Carte E+ : attestation de séjour permanent d'un ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne.9° Carte F : carte de séjour délivrée à un étranger non ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne mais faisant partie de la famille d'un citoyen ressortissant de l'Union européenne;10° Carte F+ : carte de séjour permanent délivrée à un étranger non ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne mais faisant partie de la famille d'un citoyen ressortissant de l'Union européenne;11° Carte H : carte bleue européenne - permis de séjour pour un travailleur hautement qualifié non ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne. L'application du présent arrêté et de son annexe concerne également les documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans.

Art. 2.§ 1er. Au 1er janvier de chaque année, à partir du 1er janvier 2014, les montants des rétributions à charge des communes pour l'obtention des cartes reprises à l'article 1er sont automatiquement revus sur la base des fluctuations de l'indice santé suivant la formule suivante : nouveau tarif = ancien tarif x nouvel indice/indice de base L'indice de base est l'indice santé applicable au mois de décembre 2012 et le nouvel indice est l'indice santé applicable au cours du mois de septembre précédant la révision du montant des rétributions.

Les résultats obtenus sont arrondis à la dizaine d'euro cent supérieure. § 2. Les montants visés au paragraphe 1er sont communiqués à l'initiative du Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions aux communes, dans le courant du mois de septembre de chaque année.

Art. 3.Le montant des rétributions relatives aux cartes visées à l'article 1er, à charge des communes est fixé dans le tableau annexé au présent arrêté. La date de signature du document de base pour l'obtention des cartes précitées détermine l'année pour l'application du montant réclamé aux communes qui sera récupéré par voie de prélèvement.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.

****, le 15 mars 2013.

La Ministre de l'Intérieur, Mme J. ****

Annexe à l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers Le montant des rétributions à charge des communes pour la délivrance d'une carte d'identité électronique pour Belges ou d'une carte ou document de séjour pour étrangers ou pour un document d'identité électronique pour enfants belges de moins de douze ans est fixé, à partir du 1er avril 2013, comme suit :

A

TARIF pour la procédure normale :

1er avril 2013

Cartes d'identité électroniques et cartes et documents de séjour pour étrangers, visés à l'article 1er, alinéa 1er

15,00 €

Document d'identité électronique pour enfant belge de moins de douze ans, visé à l'article 1er, alinéa 2

6, 00 €

Nouveau codes de certificats de carte

2,00 €

B

TARIF pour les procédures rapides :

Cartes d'identité électroniques et cartes et documents de séjour pour étrangers, visés à l'article 1er, alinéa 1er - supplément par option :

option 1 - Procédure d'extrême urgence avec transport par une firme

180,00€

option 2 - Procédure d'urgence avec transport par une firme

116,00€

option 3 - Procédure d'urgence avec transport effectué partiellement par la commune

86,00€

option 4 - Procédure d'urgence avec transport exclusif par la commune

57,00€

Document d'identité électronique pour enfant belge de moins de douze ans, visé à l'article 1er, alinéa 2 - supplément par option :

option 1 - Procédure d'extrême urgence avec transport par une firme

173,00€

option 2 - Procédure d'urgence avec transport par une firme

109,00€

option 3 - Procédure d'urgence avec transport effectué partiellement par la commune

84,00€

option 4 - Procédure d'urgence avec transport exclusif par la commune

51,00€

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers.

La Ministre de l'Intérieur, Mme J. ****