Arrêté Ministériel du 15 octobre 2007
publié le 28 mars 2008
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique par voie d'extrême urgence par l'Intercommunale Services-Promotion-Initiatives SPI+, visant à permettre l'extension de la carrière Ardennes Coticule à Lierneux au profit d

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15 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique par voie d'extrême urgence par l'Intercommunale Services-Promotion-Initiatives SPI+, visant à permettre l'extension de la carrière Ardennes Coticule à Lierneux au profit de la SPRL Ardennes


Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/2007 pub. 25/07/2007 numac 2007202434 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 10;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement de fonctionnement du Gouvernement wallon, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005, notamment l'article 22;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes;

Vu le décret du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/07/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002027680 source ministere de la region wallonne Décret sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement fermer sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/10/2003 pub. 24/10/2003 numac 2003201550 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement fermer portant exécution du décret du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/07/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002027680 source ministere de la region wallonne Décret sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement fermer sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif aux permis d'environnement;

Vu la décision du 2 juin 2006 par laquelle le bureau exécutif de la SPI+ décide d'acquérir, par voie d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune de Lierneux en vue de permettre la poursuite de l'activité extractive de la SPRL Ardennes;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1961 décrétant que l'association Société provinciale d'Industrialisation SPI est désignée pour procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles bâtis ou non bâtis en vue de leur affectation à l'usage industriel;

Vu le procès-verbal de clôture de l'enquête publique du 30 juin 2006 qui s'est déroulée du 16 juin 2006 au 30 juin 2006, laquelle a donné lieu à deux réclamations;

Considérant que cette acquisition contribue à la réalisation de l'objet social du pouvoir expropriant, à savoir l'Intercommunale SPI+; qu'une telle intercommunale fait partie des pouvoirs expropriants visés à l'article 7 du décret du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/07/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002027680 source ministere de la region wallonne Décret sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement fermer sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement;

Considérant que l'article 7 du décret du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/07/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002027680 source ministere de la region wallonne Décret sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement fermer sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement autorise le recours à l'expropriation et à l'acquisition pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à l'exploitation, à l'aménagement de leurs voies d'accès ou aux travaux complémentaires d'infrastructure, et pour autant que les réserves de gisement faisant l'objet de l'expropriation ne soient pas nécessaires à la continuation de l'activité industrielle ou à l'amortissement satisfaisant des installations d'une entreprise similaire voisine qui les détenait;

Considérant que les terrains, repris au plan d'expropriation, sont situés en zone d'extraction et seront exploités par la SPRL Ardennes, dans le cadre de ses activités;

Considérant la convention signée entre la société SPRL Ardennes et la SPI+ pour l'acquisition de quatre parcelles en vue de permettre l'extension de ses activités;

Considérant que la pierre de Coticule est une pierre à aiguiser de très bonne qualité, qui jouit d'une bonne réputation et qu'il est donc impératif d'en assurer la commercialisation, ce qui justifie l'utilité publique;

Considérant que l'approvisionnement en roche de la carrière ne peut être ralenti, que la société d'extraction doit entreprendre les investissements relatifs à ces quatre nouvelles parcelles dès 2007 afin de poursuivre une exploitation rationnelle ce qui justifie l'extrême urgence;

Considérant que l'exploitation de cette pierre doit s'effectuer par une grande fosse ouverte afin de sortir tout le gisement en valorisant au mieux les déchets;

Considérant que l'extraction en carrière fournit un emploi direct à cinq personnes;

Considérant que cette exploitation fournit des retombées financières aux entreprises locales (revendeurs, foires artisanales, salons, musées, utilités industrielles et à l'exportation);

Considérant l'avis favorable sous conditions des services techniques de la province de Liège;

Considérant qu'il convient de rappeler qu'il s'agit de terrains de carrières qui ont déjà été exploités par le passé;

Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable à une poursuite normale et optimale de l'exploitation sur l'ensemble du gisement autorisé inscrit en zone d'extraction et que les réserves actuellement exploitables sur le site ne permettent pas de poursuivre à court terme l'exploitation rationnelle;

Considérant que la prise de possession immédiate des terres concernées permet une mise à profit rapide des gisements concernés et ainsi ne menace pas l'exploitation de la carrière;

Considérant par ailleurs, si besoin est, que l'objectif d'utilité publique correspond également à celui qui fonde l'article 58 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, en ce que l'expropriation autorisée est nécessaire à la réalisation du plan de secteur;

Considérant qu'au vu des éléments développés ci-dessus, la publicité de la demande, le but de l'expropriation, l'utilité publique et l'urgence de l'opération sont ainsi démontrés;

Considérant que la SPRL Ardennes bénéficie d'un permis unique délivré sur base du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer, permis tenant lieu de permis d'environnement et de permis d'urbanisme, délivrée en séance du collège échevinal du 3 mai 1999, Arrête :

Article 1er.L'Intercommunale « Services Promotion et Initiatives en province de Liège », en abrégé « SPI », est autorisée à poursuivre, en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées sur le territoire de la commune de Lierneux, telles que décrites dans le tableau des emprises ci- annexé.

Art. 2.La prise de possession immédiate de l'emprise susmentionnée, reprise au plan parcellaire visé pour être annexé au présent arrêté, est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêt est notifié à l'intercommunale « Services Promotion et Initiatives en province de Liège - SPL ».

Namur, le 15 octobre 2007.

B. LUTGEN

EXTRAIT DU TABLEAU DES EMPRISES D'APRES CADASTRE Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

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