publié le 27 février 2014
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2014201274
- pub.
- 27/02/2014
- prom.
- 15/10/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
15 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 42;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 61;
Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 octobre 2013;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.02, 33.02 et 53.04 et des crédits de liquidation aux articles de base 32.01 et 33.01 du programme 11 et des crédits de liquidation aux articles de base 31.10 et 31.12 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.699 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.261 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 16.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêté de réallocation
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 16 12.02.11
650
980
+ 39
+ 78
689
1.058
DO 16 32.01.11
100
110
-
+ 6
100
116
DO 16 32.02.11
200
200
- 15
- 15
185
185
DO 16 33.01.11
941
874
-
+ 150
941
1.024
DO 16 33.02.11
12.595
13.118
+ 1.210
+ 347
13.805
13.465
DO 16 34.09.11
4.050
4.050
- 450
- 450
3.600
3.600
DO 16 45.01.11
50
50
- 50
- 50
0
0
DO 16 51.11.11
2.412
2.412
-
- 105
2.412
2.307
DO 16 52.03.11
203
254
- 203
- 253
0
1
DO 16 53.04.11
25.500
25.787
+ 450
+ 450
25.950
26.237
DO 16 12.02.12
430
281
- 50
- 68
380
213
DO 16 31.02.12
183
0
- 183
-
0
0
DO 16 31.06.12
9.087
8.542
-
- 21
9.087
8.521
DO 16 31.10.12
500
526
- 500
+ 203
0
729
DO 16 31.12.12
1.000
1.000
-
+ 25
1.000
1.025
DO 16 31.13.12
50
50
- 50
- 50
0
0
DO 16 31.14.12
260
260
- 198
- 247
62
13
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 15 octobre 2013.
J.-M. NOLLET A. ANTOINE