15 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 12 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 27;

Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 octobre 2013;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 43.05 du programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement sur cet article de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 9 milliers d'EUR sont transférés du programme 14 de la division organique 15 au programme 12 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 12 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêté de réallocation

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 43.05.12

1.300

665

+ 9

-

1.309

665

DO 15 12.20.14

62

0

- 9

-

53

0

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 octobre 2013.

A. ANTOINE Ph. HENRY