Arrêté Ministériel du 15 octobre 2014
publié le 07 novembre 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région fla

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autorite flamande
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2014036788
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07/11/2014
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15/10/2014
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AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation


15 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 24 janvier 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/01/2011 pub. 01/02/2011 numac 2011011041 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative type arrêté ministériel prom. 24/01/2011 pub. 02/02/2011 numac 2011011044 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 61 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. 24/01/2011 pub. 31/01/2011 numac 2011003042 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4,250 % - 28 septembre 2021 » fermer portant exécution de l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2010 pub. 28/01/2011 numac 2011035041 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande fermer portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, pour ce qui est de la modification de la liste limitative de technologies


Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, notamment l'article 14, premier alinéa ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2010 pub. 28/01/2011 numac 2011035041 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande fermer portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, notamment l'article 15, alinéa quatre ;

Vu l' arrêté ministériel du 24 janvier 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/01/2011 pub. 01/02/2011 numac 2011011041 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative type arrêté ministériel prom. 24/01/2011 pub. 02/02/2011 numac 2011011044 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 61 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. 24/01/2011 pub. 31/01/2011 numac 2011003042 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4,250 % - 28 septembre 2021 » fermer portant exécution de l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2010 pub. 28/01/2011 numac 2011035041 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande fermer portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 22 septembre 2014 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que la subvention dans le cadre de l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2010 pub. 28/01/2011 numac 2011035041 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande fermer portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, est octroyée selon un système de subventionnement continu auquel les entreprises peuvent faire appel en continu pour l'introduction de demandes ;

Considérant qu'au rythme de l'influx des demandes de subvention des cinq premiers mois de 2014, le budget prévu pour la mesure de soutien, visée à l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2010 pub. 28/01/2011 numac 2011035041 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande fermer portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, ne suffira plus à court terme, qu'à défaut d'une intervention ponctuelle, les demandes de subvention ne pourront plus être honorées conformément aux pourcentages de subvention, visés àl'arrêté non modifié du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 ;

Considérant que, pour ces raisons, le présent arrêté doit de toute urgence entrer en vigueur, afin de donner quelque temps aux entreprises d'anticiper la modification envisagée de la liste limitative de technologies, Arrête :

Article 1er.L'annexe à l' arrêté ministériel du 24 janvier 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/01/2011 pub. 01/02/2011 numac 2011011041 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative type arrêté ministériel prom. 24/01/2011 pub. 02/02/2011 numac 2011011044 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 61 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. 24/01/2011 pub. 31/01/2011 numac 2011003042 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4,250 % - 28 septembre 2021 » fermer portant exécution de l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2010 pub. 28/01/2011 numac 2011035041 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande fermer portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, remplacée par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2014, est remplacée par l'annexe, jointe au présent arrêté.

Art. 2.Aux demandes de subvention introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté s'applique l' arrêté ministériel du 24 janvier 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/01/2011 pub. 01/02/2011 numac 2011011041 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative type arrêté ministériel prom. 24/01/2011 pub. 02/02/2011 numac 2011011044 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 61 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. 24/01/2011 pub. 31/01/2011 numac 2011003042 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4,250 % - 28 septembre 2021 » fermer portant exécution de l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2010 pub. 28/01/2011 numac 2011035041 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande fermer portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, tel qu'il était avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 novembre 2014.

Bruxelles, le 15 octobre 2014.

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

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