Arrêté Ministériel du 15 octobre 2018
publié le 31 octobre 2018
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales, en ce qui concerne les distances d'isolement requises pour la production de semences de So

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service public de wallonie
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2018205475
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Numac : 2018205475

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


15 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027044 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027045 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de betteraves type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027041 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères fermer relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales, en ce qui concerne les distances d'isolement requises pour la production de semences de Sorghum spp.

Le Ministre de l'Agriculture, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4 et D.134, alinéa 1er, 2° et 8°;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027044 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027045 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de betteraves type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027041 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères fermer relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales, l'article 20;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 26 juillet 2018;

Vu le rapport du 7 septembre 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis 64.238/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose la Directive d'exécution (UE) 2018/1027 de la Commission du 19 juillet 2018 modifiant la Directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les distances d'isolement pour Sorghum spp.

Art. 2.Dans l'annexe Ire de l' arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027044 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027045 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de betteraves type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027041 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères fermer relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales, remplacée par l'arrêté ministériel du 16 avril 2010, le 2) est remplacé par ce qui suit : « 2) La culture satisfait aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport aux sources voisines de pollen susceptibles de provoquer une pollinisation étrangère indésirable :

Culture

Distance minimale

Phalaris canariensis, Secale cereale autre que les hybrides :


- pour la production de semences de base

300 m

- pour la production de semences certifiées

250 m

Sorghum spp.


- pour la production de semences de base (*)

400 m

- pour la production de semences certifiées (*)

200 m

x Triticosecale, variétés autogames


- pour la production de semences de base

50 m

- pour la production de semences certifiées

20 m

Zea mays

200 m


(*) Dans les zones où la présence de S. halepense ou de S. sudanense pose un problème particulier de pollinisation croisée, les dispositions suivantes s'appliquent: a) les cultures destinées à la production de semences de base de Sorghum bicolor ou de ses hybrides sont éloignées d'au moins 800 m d'une telle source de pollen contaminateur;b) les cultures destinées à la production de semences certifiées de Sorghum bicolor ou de ses hybrides sont éloignées d'au moins 400 m d'une telle source de pollen contaminateur. Les distances minimales mentionnées dans le tableau repris au 2), alinéa 1er, peuvent être ignorées s'il existe une protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Namur, le 15 octobre 2018.

R. COLLIN


debut


Publié le : 2018-10-

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