Arrêté Ministériel du 15 septembre 2014
publié le 01 octobre 2014
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Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de la Banque-carrefour de la sécurité sociale et de la plate-forme eHealth

source
service public federal securite sociale
numac
2014205947
pub.
01/10/2014
prom.
15/09/2014
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

15 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de la Banque-carrefour de la sécurité sociale et de la plate-forme eHealth


La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Le Ministre du Budget Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et à la Modernisation des Services publics Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 04/07/1997 numac 1997000198 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de cinq arrêtés royaux relatifs à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25 ;

Vu l' arrêté royal du 14 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001022885 source ministere des affaires economiques, de l'interieur, affaires sociales, la sante publique, l'environnement, de l'emploi et du travail, des classes moyennes, de l'agriculture, des finances Arrêté royal relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale fermer relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2014;

Vu l'appel d'offres restreint, lancé le 5 août 2013, et annexé au présent arrêté;

Vu les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la soumission;

Vu que les critères d'attribution du marché sont le prix annuel global pour 60 % et la qualité du plan d'approche pour 40 %, Arrêtent :

Article 1er.MM. Philip Callens et Baudouin Theunissen, membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprise, sont nommés réviseurs auprès de la Banque carrefour de la sécurité sociale et de la plate-forme eHealth, pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2013 à 2018.

Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne peut pas dépasser le montant de EUR 7.300,00 (T.V.A. excl.).

Art. 3.En dérogation à l'article 2, toute prestation complémentaire demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée sur base des montants forfaitaires suivants : . Réviseur d'entreprises - Représentant permanent : EUR 110/heure (T.V.A. excl.); . Réviseur d'entreprises - Manager : EUR 90 /heure (T.V.A. excl.); . Collaborateur : EUR 65/heure (T.V.A. excl.).

Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 septembre 2014.

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, O. CHASTEL Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, P. COURARD

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