15 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, l'article 55;

Vu le décret du 16 juillet 2015 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 août 2015;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.02 du programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement et de liquidation sur cet article de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 150 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 100 milliers d'EUR sont transférés du programme 12 de la division organique 16 au programme 11 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 12.02.11

533

533

+ 150

+ 100

683

633

DO 16 31.02.12

689

0

- 50

-

639

0

DO 16 43.03.12

279

279

- 100

- 100

179

179

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 septembre 2015.

P. FURLAN C. LACROIX