16 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne l'entrée en vigueur, l'arrêté ministériel du 6 juillet 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 relatif à la certification complémentaire temporaire des volailles, des bovins, des porcs et de certains de leurs produits dérivés, dans le cadre du marché intracommunautaire et de l'exportation

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes;

Le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes;

Vu la loi du 15 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1965 pub. 12/12/2011 numac 2011000765 source service public federal interieur Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes. - Traduction allemande fermer concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes;

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, modifiée par la loi du 5 février 1999;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983 et 29 décembre 1990, l'arrêté royal du 25 octobre 1995 et les lois du 5 février 1999;

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, notamment l'article 6bis;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif au transport des viandes fraîches, des produits à base de viande et des préparations de viandes, notamment l'article 9, modifié par l'arrêté royal du 9 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intercommunautaires de certains animaux vivants et produits;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à des mesures temporaires en matière de commerce de produits agricoles à la suite de la contamination par les dioxines;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine animale destinés à la consommation animale;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 relatif à la certification complémentaire temporaire des volailles, des bovins, des porcs et certains de leurs produits dérivés, dans le cadre du marché intracommunautaire et de l'exportation, modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 28 septembre 1999;

Vu la décision n° 1999/390/CE de la Commission du 11 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale et modifiant la décision n° 1999/363/CE et la décision n° 1999/389/CE;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de rectifier sans délai la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1999 susmentionné et d'en fixer la durée;

Arrêtent : Article unique. L'article 5 de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin relatif à la certification complémentaire temporaire des volailles, des bovins, des porcs et certains de leurs produits dérivés, dans le cadre du marché intracommunautaire et de l'exportation est remplacé par la disposition suivante : «

Article 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juin 1999 et cesse d'être en vigueur le 9 juillet 1999 ».

Bruxelles, le 16 décembre 1999.

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET