Arrêté Ministériel du 16 décembre 2013
publié le 02 mai 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 06, 21 et 31 des divisions organiques 09, 10, 12, 13, 14, 19 et 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

source
service public de wallonie
numac
2014202785
pub.
02/05/2014
prom.
16/12/2013
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

16 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 06, 21 et 31 des divisions organiques 09, 10, 12, 13, 14, 19 et 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013


Le Ministre-Président, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012027186 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 11;

Vu le décret du 10 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/07/2013 pub. 06/09/2013 numac 2013027168 source service public de wallonie Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu le décret du 11 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2013 pub. 23/12/2013 numac 2013027266 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 type décret prom. 11/12/2013 pub. 23/12/2013 numac 2013027267 source service public de wallonie Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 fermer contenant le second feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 novembre 2013;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 11.03 du programme 01 des divisions organiques 10, 12, 13, 14 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de transférer les crédits nécessaires à la rémunération du personnel, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.223 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.223 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 01, 02, 03, 04, 06, 21 et 31 des divisions organiques 09, 10, 12, 13, 14, 19 et 32.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 03, 04, 06, 21 et 31 des divisions organiques 09, 10, 12, 13, 14, 19 et 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 2e feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 09 12.05.04

1.849

1.218

- 145

- 145

1.704

1.073

DO 09 30.02.09

100

1.055

- 100

-

0

1.055

DO 09 41.02.09

100

100

- 100

-

0

100

DO 10 11.03.01

24.911

24.911

+ 934

+ 934

25.845

25.845

DO 10 12.01.02

460

270

- 312

- 91

148

179

DO 10 12.02.03

377

347

- 80

- 93

297

254

DO 10 12.21.03

45

45

-

- 45

45

0

DO 10 33.05.03

454

541

-

- 50

454

491

DO 10 12.01.04

240

259

- 46

- 106

194

153

DO 10 12.02.04

680

516

- 102

- 202

578

314

DO 10 12.02.06

778

748

-

- 155

778

593

DO 10 12.05.06

123

153

- 70

- 153

53

0

DO 12 11.03.01

26.137

26.137

+ 1.228

+ 1.228

27.365

27.365

DO 12 12.11.21

1.161

199

- 1.138

-

23

199

DO 12 12.14.21

18.217

24.652

-

- 542

18.217

24.110

DO 12 12.15.21

5.222

5.329

-

- 541

5.222

4.788

DO 13 11.03.01

81.553

81.553

+ 18

+ 18

81.571

81.571

DO 14 11.03.01

69.110

69.110

+ 21

+ 21

69.131

69.131

DO 19 11.03.01

8.888

8.888

+ 22

+ 22

8.910

8.910

DO 32 01.01.01

1.699

760

- 130

- 100

1.569

660


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 décembre 2013.

R. DEMOTTE J.-M. NOLLET A. ANTOINE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^