Arrêté Ministériel du 16 décembre 2016
publié le 02 mars 2017
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 06, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

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service public de wallonie
numac
2017201171
pub.
02/03/2017
prom.
16/12/2016
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Numac : 2017201171

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


16 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 06, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016


Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/12/2015 pub. 25/01/2016 numac 2016027009 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 9;

Vu le décret du 20 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/07/2016 pub. 25/08/2016 numac 2016027261 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 25 novembre 2016;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.02 du programme 02 de la division organique 15, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.04 du programme 02 et à l'article de base 41.04 du programme 12 de la division organique 17 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.05 du programme 11 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base relatifs aux programmes de transition professionnelle, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 924 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 973 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02, 04, 06, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 14, 15, 16, 17 et 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 04, 06, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté


CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 41.06.21

101

101

- 24

- 24

77

77

DO 17 41.04.12

46

46

+ 24

+ 24

70

70

DO 17 41.01.13

965

965

- 87

- 87

878

878

DO 18 41.02.06

424

424

- 347

- 347

77

77

DO 16 41.02.12

781

781

- 433

- 482

348

299

DO 17 41.04.02

1.173

1.173

+ 169

+ 169

1.342

1.342

DO 14 41.01.04

38

38

- 33

- 33

5

5

DO 18 41.05.11

450

252

+ 611

+ 660

1.061

912

DO 18 41.02.02

967

967

+ 120

+ 120

1.087

1.087


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 décembre 2016.

M. PREVOT J.-Cl. MARCOURT P. FURLAN E. TILLIEUX C. LACROIX R. COLLIN


debut


Publié le : 2017-03-

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