16 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel portant désaffectation de certains terrains reconnus à usages artisanal et de PME situés sur le territoire de la commune de Mons (Cuesmes)

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, 3e alinéa;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 30 avril 1997 du conseil d'administration de l'IDEA sollicitant l'autorisation de procéder à la désaffectation de terrains situés sur le territoire de la commune de Mons (Cuesmes) et reconnus à usages artisanal et de P.M.E. par l'arrêté royal du 4 juillet 1973 en vue de permettre l'implantation d'une caserne de pompiers;

Vu le plan de désaffectation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de désaffecter les terrains reconnus à usages artisanal et de P.M.E. par l'arrêté royal du 4 juillet 1973 et teintés en mauve au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Mons (Cuesmes).

Art. 2.Aucun accès ne sera autorisé sur la R5 et ses accès (article 5 de la loi du 12 juillet 1956Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1956 pub. 06/07/2011 numac 2011000414 source service public federal interieur Loi établissant le statut des autoroutes fermer).

Namur, le 16 février 1998.

R. COLLIGNON

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