Arrêté Ministériel du 16 février 2007
publié le 07 mars 2007

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Attert : 5e div. Tontelange

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2007027033
pub.
07/03/2007
prom.
16/02/2007
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


16 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Attert : 5e div. Tontelange


Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/10/2005 pub. 17/10/2005 numac 2005202886 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique, de poursuivre la sécurisation de la N4 entre les PK 174.900 et 175.800, par la mise en place d'un séparateur central de type New-Jersey;

Considérant que le but de cette expropriation est l'acquisition d'emprises en vue de réaliser un accotement régulier de 4 m de largeur, suite à l'élargissement de la chaussée;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, les travaux sont prévus pour mars 2007, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la poursuite de la sécurisation de la N4 par la mise en place, par la Région wallonne, d'un séparateur central de type New-Jersey, sur le territoire de la commune d'Attert, figurés par une teinte grise au plan n° G132/N4/71-81003 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 16 février 2007.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES

Pour la consultation du tableau, voir image

Les plans parcellaires et des travaux peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes du Luxembourg - D132 - Place Didier 45, "Espace Didier" 6700 ARLON N° du plan : G132/N4/71-81003

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