Arrêté Ministériel du 16 février 2007
publié le 24 avril 2007

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune d'Engis

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2007201251
pub.
24/04/2007
prom.
16/02/2007
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


16 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune d'Engis


Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/10/2005 pub. 17/10/2005 numac 2005202886 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 4 et 12;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;

Vu l'avis favorable, de l'Inspection des Finances, donné le 10 novembre 2006;

Considérant que, dans le cadre de l'exploitation du port d'Hermalle-sous-Huy, afin de garantir la manoeuvre des engins et des camions lors du chargement ou du déchargement des bateaux, il y a lieu d'exproprier une partie de la parcelle cadastrée Engis 4, Hermalle-sous-Huy, section B, n° 267 K, située en rive droite de la Meuse et en aval du pont d'Hermalle-sous-Huy, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession d'une partie de terrain nécessaire à l'extension de la zone portuaire d'Hermalle-sous-Huy, cadastré Engis-4, Hermalle-sous-Huy, section B, n° 267 K. Cette parcelle de terrain est représentée au plan E3 dom 3421 ci-annexé.

En conséquence, l'expropriation du terrain sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi précitée du 26 juillet 1962.

Namur, le 16 février 2007.

M. DAERDEN __________ Le dossier et le plan peuvent être consultés au MET - D.233, Direction des Voies hydrauliques de Liège.

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