Arrêté Ministériel du 16 février 2012
publié le 27 février 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant désignation du président de la Commission permanente de la Police locale et approbation de la proposition de ses trois vice-présidents

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service public federal interieur
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2012000117
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27/02/2012
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16/02/2012
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16 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel portant désignation du président de la Commission permanente de la Police locale et approbation de la proposition de ses trois vice-présidents


La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, Vu l' arrêté royal du 7 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/2006 pub. 17/01/2007 numac 2006001032 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la Commission permanente de la police locale fermer relatif à la Commission permanente de la Police locale, les articles 3 et 8;

Vu l' arrêté ministériel du 10 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/11/2009 pub. 20/11/2009 numac 2009000775 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant désignation du président de la Commission permanente de la Police locale et approbation de la proposition de ses trois vice-présidents et du secrétaire permanent de son secrétariat fermer portant désignation du président de la Commission permanente de la Police locale et approbation de la proposition de ses trois vice-présidents et du secrétaire permanent de son secrétariat;

Vu la proposition du 12 janvier 2012 de la Commission permanente de la Police locale de M. Jean-Marie Brabant en qualité de président de la Commission permanente de la Police locale;

Vu la décision adoptée à la même date par la Commission permanente de proposer M. Marc Hellinckx en qualité de vice-président provenant de la Région flamande, M. Jean-Michel Joseph en qualité de vice-président provenant de la Région wallonne et M. Guido Van Wymersch en qualité de vice-président provenant de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que M. Jean-Marie Brabant était vice-président de la Commission sortante; qu'il offre en conséquence une évidente garantie de continuité tant pour l'assemblée générale que pour le bureau de la nouvelle Commission; qu'il a, en cette précédente qualité ainsi qu'à l'occasion du remplacement du président sortant, démontré toute l'ampleur de ses qualités tant professionnelles que personnelles; qu'il n'y a dès lors aucune raison - au contraire - de ne pas réserver suite à la proposition visant à l'investir du mandat de président de la Commission permanente de la Police locale;

Considérant que la décision de désigner MM. Marc Hellinckx, Jean-Michel Joseph et Guido Van Wymersch comme vice-présidents de la Commission permanente doit être approuvée par la ministre de l'Intérieur; que la désignation de M. Guido Van Wymersch comme vice-président s'impose à raison de la désignation préalable de M. Jean-Marie Brabant comme président puisqu'il est le seul autre membre effectif de la région bruxelloise; que pour ce qui concerne MM. Marc Hellinckx et Jean-Michel Joseph, ceux-ci ont été désignés par leurs pairs provenant de la même région à l'issue d'un scrutin qui leur a été favorable; qu'ils se sont également familiarisés avec le fonctionnement de la Commission dont ils ont accompagné les travaux au titre d'experts jusqu'alors; qu'ils ont en cette qualité démontré un complet engagement en faveur de la Commission qu'ils ont prolongé en se présentant à l'élection comme membre et ensuite comme vice-pésident; qu'il y a lieu de confirmer ici la dynamique de leur implication grandissante dans les travaux de la Commission, Arrête :

Article 1er.M. Jean-Marie Brabant est désigné en qualité de président de la Commission permanente de la Police locale.

Art. 2.La désignation de MM. Marc Hellinckx, Jean-Michel Joseph et Guido Van Wymersch en qualité de vice-présidents de la Commission permanente de la police locale respectivement issu de la Région flamande, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale est approuvée.

Art. 3.L' arrêté ministériel du 10 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/11/2009 pub. 20/11/2009 numac 2009000775 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant désignation du président de la Commission permanente de la Police locale et approbation de la proposition de ses trois vice-présidents et du secrétaire permanent de son secrétariat fermer portant désignation du président de la Commission permanente de la Police locale et approbation de la proposition de ses trois vice-présidents et du secrétaire permanent de son secrétariat est abrogé.

Bruxelles, le 16 février 2012.

Mme J. MILQUET

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