publié le 18 mars 2016
Arrêté ministériel portant nomination des associations professionnelles représentatives telle que visée à l'article 5 de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2016024046
- pub.
- 18/03/2016
- prom.
- 16/02/2016
- ELI
- eli/arrete/2016/02/16/2016024046/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel portant nomination des associations professionnelles représentatives telle que visée à l'article 5 de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier
La Ministre de la Santé publique, Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier, les articles 5/1 et 5/2, Arrête :
Article 1er.Les associations professionnelles suivantes sont désignées comme association professionnelle représentative telle que visée à l'article 5 de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier : 1° Verbond Vlaamse Tandartsen;2° Vlaamse Beroepsverening Tandartsen;3° Chambres Syndicales Dentaires;4° Société de Médecine Dentaire.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 février 2016.
Mme M. DE BLOCK