publié le 09 février 2001
Arrêté ministériel portant exécution de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
- source
- ministere de l'emploi et du travail
- numac
- 2001012032
- pub.
- 09/02/2001
- prom.
- 16/01/2001
- ELI
- eli/arrete/2001/01/16/2001012032/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
La Ministre de l'Emploi, Vu l'accord de coopération conclu le 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, notamment l'article 5, § 4, de cet accord, Arrête :
Article 1er.Par accord de coopération est entendu l'accord de coopération conclu le 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Art. 2.Les ingénieurs de la Direction des risques chimiques de l'Administration de la sécurité du travail du Ministère de l'Emploi et du Travail sont chargés des missions qui dans l'accord de coopération, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, sont attribuées aux services d'évaluation et aux services d'inspection.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'accord de coopération.
Bruxelles, le 16 janvier 20001.
Mme L. ONKELINX