Arrêté Ministériel du 16 juillet 1998
publié le 31 juillet 1998
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Arrêté ministériel modifiant les articles 77 et 80 de l'arrêté minstériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
1998012655
pub.
31/07/1998
prom.
16/07/1998
moniteur
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16 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel modifiant les articles 77 et 80 de l'arrêté minstériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage (1)


La Ministre de l'Emploi et du Travail, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et les lois des 13 mars 1997 et 13 février 1998;

Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, notamment l'article 132;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment les articles 77 et 80;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que les dispositions actuelles relatives au transfert du chômeur vers un autre organisme de paiement des allocations de chômage crée, pour les chômeurs comme pour les organismes de paiement une insécurité juridique à laquelle il importe de rémédier sans retard, Arrête :

Article 1er.L'article 77 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage est remplacé par les dispositions suivantes: «

Art. 77.Le chômeur peut changer d'organisme de paiement à la condition qu'il soit, envers l'organisme de paiement cédant, libre de toute dette découlant de l'application des dispositions de la réglementation du chômage, eu égard aux dépenses rejetées ou éliminées par le bureau du chômage.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le transfert d'un chômeur ayant une dette envers l'organisme de paiement cédant est autorisé si une des conditions suivantes est remplie: 1° la dette totale du chômeur envers l'organisme de paiement cédant n'atteint pas 1.000 F; 2° l'organisme de paiement cédant n'a pas réclamé au chômeur l'acquittement de la dette, avant la réception de la demande de transfert. Par dérogation à l'alinéa 2, 2°, l'organisme de paiement cédant qui reçoit la demande de transfert dans les trois mois qui suivent la notification de la première décision ou de la décision définitive d'élimination ou de rejet des dépenses, peut encore s'opposer au transfert du chômeur qui a envers lui une dette totale d'au moins 1.000 F, s'il réclame au chômeur l'acquittement de sa dette dans les neuf jours calendrier qui suivent la réception de la demande. ».

Art. 2.L'article 80, alinéa 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante: « Dans un délai de cinq jours prenant cours le lendemain de la réception du formulaire C8, le bureau du chômage transmet ce formulaire à l'organisme de paiement cédant. Cet organisme indique si le chômeur est ou non débiteur envers lui au sens de l'article 77. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1998.

Bruxelles, le 16 juillet 1998.

Mme M. SMET _______ (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944; Loi du 14 juillet 1951, Moniteur belge du 16 décembre 1951;

Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961;

Loi du 16 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 23 avril 1963;

Loi du 11 janvier 1967, Moniteur belge du 14 janvier 1967;

Loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer, Moniteur belge du 31 octobre 1967;

Arrêté royal n° 13 du 11 octobre 1978, Moniteur belge du 31 octobre 1978;

Arrêté royal n° 28 du 24 mars 1982, Moniteur belge du 26 mars 1982;

Loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 24 janvier 1985;

Loi du 30 décembre 1988, Moniteur belge du 5 janvier 1989;

Loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer, Moniteur belge du 30 juin 1992;

Loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, Moniteur belge du 31 mars 1994;

Arrêté royal du 14 novembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996;

Loi du 13 mars 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/1997 pub. 10/06/1997 numac 1997012331 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers fermer, Moniteur belge du 10 juin 1997;

Loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer, Moniteur belge du 19 février 1998;

Arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer, Moniteur belge du 31 décembre 1991;

Arrêté ministériel du 26 novembre 1991, Moniteur belge du 25 janvier 1992;

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