16 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, premier et deuxième alinéas, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008 et l'article 72bis, § 1erbis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 8bis, 27, 37bis, 38, 57, 60, 62, 70 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 25 août 2009, les 19, 23 et 30 mars 2010, les 2, 20 et 27 avril 2010 et le 4 mai 2010;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 27 avril 2010 et le 4 mai 2010;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 15 mai 2010;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances, donnés le 15 mars 2010, les 2, 7, 16 et 22 avril 2010 et les 3, 7, 11, 12, 18 et 25 mai 2010;

Vu les accords de Notre Secrétaire d'Etat au Budget du 18 mars 2010, des 6, 8 et 28 avril 2010 et des 11, 12, 13, 20 et 27 mai 2010;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ANASTROZOLE MYLAN 1 mg, ARIMIDEX 1 mg, CISPLATINE TEVA 1 mg/ml, ESCITALOPRAM-RATIOPHARM 10 mg, FENTAMAX 12,5 g/uur, FLUDARABINE TEVA 25 mg/ml, GABAPENTINE MYLAN 300 mg, GABAPENTINE MYLAN 400 mg, GEMCITABINE HOSPIRA 200 mg, GEMCITABINE HOSPIRA 1 g, GEMCITABINE HOSPIRA 2 g, LERCANIDIPINE EG 10 mg, LERCANIDIPINE EG 20 mg, LEUPRORELINE SANDOZ 3,6 mg, LEUPRORELINE SANDOZ 5 mg, LEVOCETIRIZINE TEVA 5 mg, NEBU-IPRASAL 0,5 mg/2,5 mg, NEBU-TROP 250 g/ml, NEBU-TROP 500 g/2 ml, OMEPRAZOLE-RATIOPHARM 20 mg, PAROXETINE EG 20 mg, SALBUTAMOL SANDOZ 100 g, SPOZOLE 100 mg, TRAMADOL SANDOZ 100 mg, TRAMADOL SANDOZ 150 mg, TRAMADOL SANDOZ 200 mg, TRAMADOL UNO SANDOZ 200 mg, VENLAFAXINE-RTP 75 mg, VENLAFAXINE-RTP 150 mg, VENLAFAXINE-RTP 225 mg, VENNAXA 75 mg, VENNAXA 150 mg et VENNAXA 225 mg, Notre Secrétaire d'Etat au Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les spécialités PROCORALAN 5 mg et PROCORALAN 7,5 mg, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 11 mai 2010, en application de l'article 70 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours et de décision motivée du Ministre dans un délai de 180 jours, en ce qui concerne les spécialités EXFORGE HCT 5 mg/160 mg/12,5 mg, EXFORGE HCT 5 mg/160 mg/25 mg, EXFORGE HCT 10 mg/160 mg/12,5 mg, EXFORGE HCT 10 mg/160 mg/25 mg et EXFORGE HCT 10 mg/320 mg/25 mg, le fonctionnaire délégué a notifié une décision le 20 mai 2010, en application de l'article 27 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs du 15 septembre 2009 et des 11, 12, 21, 27, 28 et 31 mai 2010;

Vu l'avis n° 48.405/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 juillet 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ier de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : - sous le point V.5.4., dans le texte français, le mot « hémodialysés » est remplacé par le mot « dialysés » et le mot « Hyperphosphorémie » est remplacé par le mot « Hyperphosphatémie ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 16 juillet 2010.

Mme L. ONKELINX Pour la consultation du tableau, voir image