Arrêté Ministériel du 16 juillet 2018
publié le 10 août 2018
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Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels dans le cadre de la réglementation sur la performance énergétique

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autorite flamande
numac
2018013145
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10/08/2018
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16/07/2018
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Numac : 2018013145

AUTORITE FLAMANDE

Environnement et Aménagement du Territoire


16 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels dans le cadre de la réglementation sur la performance énergétique


Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, Vu le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, l'article 11.1.1, modifié par les décrets des 18 novembre 2011, 14 mars 2014 et 17 février 2017, l'article 11.1.5, modifié par les décrets des 18 novembre 2011 et 17 février 2017, l'article 11.1.13, modifié par les décrets des 18 novembre 2011 et 17 février 2017, l'article 11.1.14, § 2, modifié par les décrets des 18 novembre 2011, 28 juin 2013, 14 mars 2013, 25 avril 2014 et 27 novembre 2015, l'article 11.2.1, § 1er, alinéa 3, modifié par les décrets des 18 novembre 2011 et 14 mars 2014 ;

Vu l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, l'article 9.1.17, § 4, l'article 9.1.29/1, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/2015 pub. 03/02/2016 numac 2016035077 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la deuxième redistribution 2015 de la provision crédits de fonctionnement compétences transférées dans le cadre de la 6e réforme de l'Etat reprise dans l'article budgétaire JB0 1JBG2AA PR du budget géné type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/2015 pub. 29/12/2015 numac 2015036646 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant régularisation et extinction d'emplois de contractuels subventionnés engagés dans le cadre d'un contrat, tel que visé à l'article 1er, 12°, 14°, 15° et 36° de l'arrêté du Gouvernement flam type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/2015 pub. 03/02/2016 numac 2016035075 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant application de l'article 92, alinéa 4, du Décret relatif au sol du 27 octobre 2006 pour l'assainissement du sol du Winterbeek à Tessenderlo, Beringen, Diest en Scherpenheuvel-Zichem, ainsi que d'une partie des G fermer, l'article 9.1.30, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2012 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 novembre 2013, 4 avril 2014, 18 décembre 2015 et 13 janvier 2017, l'article 9.1.31, l'article 9.1.32, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 novembre 2013, 18 décembre 2015, 27 novembre 2015 et 13 janvier 2017, l'article 9.2.11, § 2, alinéa 2, et point 7.8.9, de l'annexe V ;

Vu l' arrêté ministériel du 13 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/01/2006 pub. 26/01/2006 numac 2005012794 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1999 constituant le Comité paritaire d'apprentissage du transport type arrêté ministériel prom. 13/01/2006 pub. 31/01/2006 numac 2006035111 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif au transfert de droits au paiement type arrêté ministériel prom. 13/01/2006 pub. 20/01/2006 numac 2005000801 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils sou type arrêté ministériel prom. 13/01/2006 pub. 26/01/2006 numac 2006022109 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel déterminant le modèle du certificat et de la demande de certificat visés à l'article 16ter, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 13/01/2006 pub. 01/02/2006 numac 2006022115 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'assurances sociales pour tra fermer relatif à la forme et au contenu de la déclaration de commencement, modifié par les arrêtés ministériels des 9 mars 2006, 8 décembre 2008, 26 novembre 2009, 12 décembre 2011, 30 novembre 2012, 18 décembre 2013, 18 mai 2014, 16 décembre 2014, 21 avril 2015, 28 octobre 2015, 15 décembre 2015 et 30 janvier 2017 ;

Vu l' arrêté ministériel du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 14/11/2006 numac 2006203722 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche du brochet, de la perche, du gardon et du rotengle durant les mois d'octobre, novembre et décembre des années 2006 à 2008, dans l'étang du Châtelet, à Habay-la-Neuve type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021122 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base des Archives générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les Provinces type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021128 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base du Musée royal de l'Afrique centrale type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021131 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base de l'Observatoire royal de Belgique type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021130 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021129 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base des Musées royaux d'Art et d'Histoire type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021132 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base du Centre d'Etudes et de Documentation « Guerre et Sociétés contemporaines » fermer fixant les conditions minimales d'enregistrement des données dans la banque de données de fourniture d'énergie, modifié par les arrêtés ministériels des 1er décembre 2010, 16 décembre 2014 et 15 décembre 2015 ;

Vu l' arrêté ministériel du 2 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/04/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007035541 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant ap type arrêté ministériel prom. 02/04/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007035588 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agricult fermer relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment, modifié par les arrêtés ministériels des 10 juillet 2007, 29 octobre 2007, 8 décembre 2008, 26 novembre 2009, 7 juillet 2010, 1er décembre 2010, 12 décembre 2011, 30 novembre 2012, 18 décembre 2013, 18 mai 2014, 16 décembre 2014, 21 avril 2015, 28 octobre 2015, 4 décembre 2015, 15 décembre 2015, 9 septembre 2016, 30 janvier 2017 et 25 janvier 2018 ;

Vu l' arrêté ministériel du 9 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/09/2016 pub. 25/11/2016 numac 2016036523 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la fourniture de chaleur externe et portant la modification de divers arrêtés ministériels dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique fermer relatif à la fourniture de chaleur externe, modifié par les arrêtés ministériels des 30 janvier 2017, 21 mars 2017 et 25 janvier 2018 ;

Vu l'avis de la « Vlaams Energieagentschap » (Agence flamande de l'Energie), rendu le 5 mars 2018 ;

Vu l'avis no. 63.438/3 du Conseil d'Etat rendu le 29 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modification de l' arrêté ministériel du 13 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/01/2006 pub. 26/01/2006 numac 2005012794 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1999 constituant le Comité paritaire d'apprentissage du transport type arrêté ministériel prom. 13/01/2006 pub. 31/01/2006 numac 2006035111 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif au transfert de droits au paiement type arrêté ministériel prom. 13/01/2006 pub. 20/01/2006 numac 2005000801 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils sou type arrêté ministériel prom. 13/01/2006 pub. 26/01/2006 numac 2006022109 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel déterminant le modèle du certificat et de la demande de certificat visés à l'article 16ter, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 13/01/2006 pub. 01/02/2006 numac 2006022115 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'assurances sociales pour tra fermer relatif à la forme et au contenu de la déclaration de commencement

Article 1er.L'annexe à l' arrêté ministériel du 13 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/01/2006 pub. 26/01/2006 numac 2005012794 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1999 constituant le Comité paritaire d'apprentissage du transport type arrêté ministériel prom. 13/01/2006 pub. 31/01/2006 numac 2006035111 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif au transfert de droits au paiement type arrêté ministériel prom. 13/01/2006 pub. 20/01/2006 numac 2005000801 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils sou type arrêté ministériel prom. 13/01/2006 pub. 26/01/2006 numac 2006022109 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel déterminant le modèle du certificat et de la demande de certificat visés à l'article 16ter, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 13/01/2006 pub. 01/02/2006 numac 2006022115 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'assurances sociales pour tra fermer relatif à la forme et au contenu de la déclaration de commencement, remplacée par l' arrêté ministériel du 30 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/01/2017 pub. 24/02/2017 numac 2017020288 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels dans le cadre de la réglementation sur la performance énergétique fermer, est remplacée par l'annexe 1re, jointe au présent arrêté. CHAPITRE 2. - Modifications de l' arrêté ministériel du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 14/11/2006 numac 2006203722 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche du brochet, de la perche, du gardon et du rotengle durant les mois d'octobre, novembre et décembre des années 2006 à 2008, dans l'étang du Châtelet, à Habay-la-Neuve type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021122 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base des Archives générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les Provinces type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021128 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base du Musée royal de l'Afrique centrale type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021131 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base de l'Observatoire royal de Belgique type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021130 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021129 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base des Musées royaux d'Art et d'Histoire type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021132 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base du Centre d'Etudes et de Documentation « Guerre et Sociétés contemporaines » fermer fixant les conditions minimales d'enregistrement des données dans la banque de données de fourniture d'énergie

Art. 2.A l'article 1er de l' arrêté ministériel du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 14/11/2006 numac 2006203722 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche du brochet, de la perche, du gardon et du rotengle durant les mois d'octobre, novembre et décembre des années 2006 à 2008, dans l'étang du Châtelet, à Habay-la-Neuve type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021122 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base des Archives générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les Provinces type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021128 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base du Musée royal de l'Afrique centrale type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021131 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base de l'Observatoire royal de Belgique type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021130 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021129 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base des Musées royaux d'Art et d'Histoire type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021132 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base du Centre d'Etudes et de Documentation « Guerre et Sociétés contemporaines » fermer fixant les conditions minimales d'enregistrement des données dans la banque de données de fourniture d'énergie, modifié par les arrêtés ministériels des 1er décembre 2010, 16 décembre 2014 et 15 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « ou d'un permis d'environnement pour les actes urbanistiques » sont insérés entre les mots « d'une autorisation urbanistique » et les mots « qui ont été autorisées » ;2° dans l'alinéa 2, le point 13° est abrogé.

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté ministériel, modifié par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « d'une autorisation urbanistique » sont remplacés par les mots « d'un permis d'environnement pour les actes urbanistiques » ;2° dans l'alinéa 1er, les mots « l'enregistrement » sont remplacés par les mots « la prise d'acte » ;3° dans l'alinéa 1er, les mots « la commune » sont remplacés par les mots « l'administration compétente » ;4° dans l'alinéa 2, il est inséré un point 1° /1, rédigé comme suit : « 1° /1 pour les provinces : « numéro de dossier de performance énergétique = code INS de la commune principale où le projet de construction se situe - A - numéro de dossier interne de la province ; » ; 5° dans l'alinéa 2, le mot « RO-Vlaanderen » est chaque fois remplacé par les mots « Environnement ».

Art. 4.L'article 6 du même arrêté ministériel est abrogé. CHAPITRE 3. - Modifications à l' arrêté ministériel du 2 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/04/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007035541 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant ap type arrêté ministériel prom. 02/04/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007035588 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agricult fermer relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration PEB ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment

Art. 5.Dans l'article 3 de l' arrêté ministériel du 2 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/04/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007035541 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant ap type arrêté ministériel prom. 02/04/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007035588 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agricult fermer relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration PEB ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment, modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 30 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/01/2017 pub. 24/02/2017 numac 2017020288 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels dans le cadre de la réglementation sur la performance énergétique fermer, le membre de phrase « XII, et XIV à XVII inclus » est remplacé par le membre de phrase « XII, et XIV à XVIII inclus ».

Art. 6.L'annexe I au même arrêté ministériel, remplacée par l' arrêté ministériel du 30 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/01/2017 pub. 24/02/2017 numac 2017020288 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels dans le cadre de la réglementation sur la performance énergétique fermer, est remplacée par l'annexe 2, jointe au présent arrêté.

Art. 7.L'annexe IIbis au même arrêté ministériel, remplacée par l' arrêté ministériel du 30 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/01/2017 pub. 24/02/2017 numac 2017020288 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels dans le cadre de la réglementation sur la performance énergétique fermer, est remplacée par l'annexe 3, jointe au présent arrêté.

Art. 8.L'annexe IIter au même arrêté ministériel, remplacée par l' arrêté ministériel du 30 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/01/2017 pub. 24/02/2017 numac 2017020288 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels dans le cadre de la réglementation sur la performance énergétique fermer, est remplacée par l'annexe 4, jointe au présent arrêté.

Art. 9.L'annexe III au même arrêté ministériel, remplacée par l' arrêté ministériel du 30 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/01/2017 pub. 24/02/2017 numac 2017020288 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels dans le cadre de la réglementation sur la performance énergétique fermer, est remplacée par l'annexe 5, jointe au présent arrêté.

Art. 10.A l'annexe X du même arrêté ministériel, insérée par l'arrêté ministériel du 18 mai 2014 et modifiée par l' arrêté ministériel du 30 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/01/2017 pub. 24/02/2017 numac 2017020288 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels dans le cadre de la réglementation sur la performance énergétique fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 2.2, les mots « immeubles de bureaux et des bâtiments scolaires » sont remplacés par les mots « bâtiments non résidentiels » ; 2° dans le point 2.5, le membre de phrase « lorsque la puissance des armatures d'éclairage ne peut être fixée » est remplacé par le membre de phrase « dès que la puissance d'au moins une armature d'éclairage ne peut être fixée » ; 3° il est inséré un point 2.7, rédigé comme suit : « 2.7 Chauffe-eau solaire Principe général Le chauffe-eau solaire contribue à la production d'eau chaude sanitaire ou la combinaison d'eau chaude sanitaire et de chauffage de locaux. En cas d'une rénovation énergétique substantielle, un chauffe-eau solaire existant peut être pris en compte.

Valeurs par défaut o Si le volume réel du réservoir de stockage dans le système d'énergie solaire thermique n'est pas connu, il est fixé comme suit : Vas,stor = Aas,j * 70 - max ((Aas,j - 20);0)*20 (I) o Pour les autres paramètres, une valeur par défaut a déjà été prévue dans la méthode de calcul (10.4 de l'annexe V à l'Arrêté relatif à l'Energie). ».

Art. 11.Le même arrêté ministériel, modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 25 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/01/2018 pub. 20/02/2018 numac 2018030405 source autorite flamande Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment et de l'arrêt fermer, est complété par une annexe XVIII, jointe en annexe 6 au présent arrêté. CHAPITRE 4. - Modifications de l' arrêté ministériel du 9 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/09/2016 pub. 25/11/2016 numac 2016036523 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la fourniture de chaleur externe et portant la modification de divers arrêtés ministériels dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique fermer relatif à la fourniture de chaleur externe

Art. 12.A l'article 1er de l' arrêté ministériel du 9 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/09/2016 pub. 25/11/2016 numac 2016036523 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la fourniture de chaleur externe et portant la modification de divers arrêtés ministériels dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique fermer relatif à la fourniture de chaleur externe, modifié par les arrêtés ministériels des 30 janvier 2017 et 25 janvier 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 2.2, les mots « La présence ou non d'un stockage de chaleur est prise en compte conformément aux conventions de 10.3.3.2 de l'Annexe V à l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010. » sont remplacés par les mots « La présence ou non d'un stockage de chaleur est prise en compte conformément aux conventions de 10.3.3.4.2 de l'Annexe V à l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010. ». 2° dans le point 3.2.2, pour la déclaration de Qheat,final,sec i,m,pref,j, les mots « La consommation finale mensuelle d'énergie de l'appareil producteur préférentiel pour le chauffage des locaux par secteur énergétique i du demandeur de chaleur j, pour des bâtiments résidentiels, déterminée selon 10.2 de l'annexe V de l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010 et pour des immeubles de bureaux et des bâtiments scolaires, déterminée selon 7.2.1 de l'annexe VI à l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010 ; » sont remplacés par la phrase « La consommation finale mensuelle d'énergie de l'appareil producteur préférentiel pour le chauffage des locaux par secteur énergétique i du demandeur de chaleur j, pour des bâtiments résidentiels, déterminée selon 10.2 de l'annexe V à l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010 et pour des bâtiments non résidentiels, déterminée selon 7.2.1 de l'annexe VI à l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010 ; » 2° dans le point 3.2.2, pour la déclaration de Qheat,final,sec i,m,npref,j, les mots « La consommation finale mensuelle d'énergie de l'appareil producteur non préférentiel pour le chauffage des locaux par secteur énergétique i du demandeur de chaleur j, pour des bâtiments résidentiels, déterminée selon 10.2 de l'annexe V de l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010 et pour des immeubles de bureaux et des bâtiments scolaires, déterminée selon 7.2.1 de l'annexe VI à l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010 » sont remplacés par les mots « La consommation finale mensuelle d'énergie de l'appareil producteur non préférentiel pour le chauffage des locaux par secteur énergétique i du demandeur de chaleur j, pour des bâtiments résidentiels, déterminée selon 10.2 de l'annexe V à l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010 et pour des bâtiments non résidentiels, déterminée selon 7.2.1 de l'annexe VI à l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010 ; » 4° dans le point 3.3.2, pour la déclaration de fpumps les mots « Un facteur de correction pour la consommation d'énergie d'une pompe sur le circuit vers l'évaporateur, déterminé selon 10.2.3.3 de l'Annexe V de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 ; » sont remplacés par les mots « Un facteur de correction pour la consommation d'énergie d'une pompe sur le circuit vers l'évaporateur, déterminé selon 10.2.3.3.3 de l'Annexe V de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 ; » ; 5° dans le point 3.3.2, pour la déclaration de COPtes les mots « Le coefficient de performance (coefficient of performance) de la pompe à chaleur déterminé selon 10.2.3.3 de l'Annexe V de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010. » sont remplacés par les mots « Le coefficient de performance (coefficient of performance) de la pompe à chaleur déterminé selon 10.2.3.3.3 de l'Annexe V de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010. ». 6° dans le point 3.3.2, sous le sous-titre « Autres générateurs », les mots « D'autres rendements peuvent être calculés selon 10.2.3.2 de l'Annexe V à l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010. » sont remplacés par les mots « D'autres rendements peuvent être calculés selon 10.2.3.2.3 de l'Annexe V à l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010. ». CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 13.Le présent arrêté ministériel entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

L'annexe X à l' arrêté ministériel du 2 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/04/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007035541 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant ap type arrêté ministériel prom. 02/04/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007035588 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agricult fermer relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration PEB ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment, telle que modifiée par l'article 10, s'applique pour la première fois à des dossiers dont la notification ou la demande d'une autorisation urbanistique ou d'un permis d'environnement pour des actes urbanistiques est introduite à partir de la date de publication au Moniteur belge.

L'annexe XVIII à l' arrêté ministériel du 2 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/04/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007035541 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant ap type arrêté ministériel prom. 02/04/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007035588 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agricult fermer relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration PEB ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment, telle qu'insérée par l'article 11, s'applique pour la première fois à des dossiers dont la notification ou la demande d'une autorisation urbanistique ou d'un permis d'environnement pour des actes urbanistiques a été introduite à partir du 1er janvier 2018 et la déclaration PEB est introduite à partir de la date de publication au Moniteur belge.

L'annexe 1re de l' arrêté ministériel du 9 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/09/2016 pub. 25/11/2016 numac 2016036523 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la fourniture de chaleur externe et portant la modification de divers arrêtés ministériels dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique fermer relatif à la fourniture de chaleur externe, telle que modifiée par l'article 12, s'applique pour la première fois aux dossiers dont la notification ou la demande d'une autorisation urbanistique ou d'un permis d'environnement pour des actes urbanistiques est introduite à partir de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 juillet 2018.

Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN


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Publié le : 2018-08-

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