16 JUIN 2011. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéas 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 35ter, § 2, inséré par la loi du 2 janvier 2001, renuméroté par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par les lois des 22 décembre 2008 et 23 décembre 2009 et l'article 72bis, § 1erbis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 37bis, 38, 55bis, § 2, 57, 62, 81 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 21 décembre 2010, les 11, 17, 18, 24 et 28 janvier 2011, les 1er, 8, 15, 19, 21 et 24 février 2011 et les 1er, 7, 8, 10, 15, 24, 28 et 29 mars 2011;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 7, 14, 15 et 22 mars 2011 et le 6 avril 2011;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 3 mai 2011;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés les 12, 19, 26 et 28 janvier 2011, les 14, 15, 21, 23, 24 et 28 février 2011, les 7, 11, 14, 15, 22, 23 et 30 mars 2011 et les 4, 5, 12 et 13 avril 2011;

Vu les accords de Notre Secrétaire d'Etat au Budget du 17 février 2011, des 17, 23, 25 et 31 mars 2011 et du 7 avril 2011;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ALGOSTASE MONO 1 g, ARAVA, ATORVASTATINE SANDOZ, BICALUTAMIDE EG 150 mg, CANESTENE GYN CLOTRIMAZOLE 2 %, CAPOTEN (PI-Pharma), CIBACEN, CIPROFLOXACINE PFIZER 750 mg, CLARITHROMYCINE RETARD MYLAN 500 mg, CURAMOXYTAB 375 mg, DIPEPTIVEN, DOC LEVOFLOXACINE 250 mg, DOC RISEDRONAAT 35 mg, DOXORUBICINE TEVA 2 mg/ml, ELVORINE 7,5 mg, EPSILONEXTANE 25 mg, ESCITALOPRAM TEVA 10 mg, FLUCONAZOL DOC 200 mg, FRAXODI 15.200 I.E. (anti-Xa)/0,8 ml (PI-Pharma), GEMCITABINE ACTAVIS 40 mg/ml, GEMCITABINE SANDOZ 40 mg/ml, GLICLAZIDE SANDOZ 30 mg, IBANDRONATE MYLAN 150 mg, IBANDRONIC ACID TEVA 150 mg, IRINOTECAN KABI 20 mg/ml, LAMOTRIGINE SANDOZ 200 mg, LEFLUNOMIDE SANDOZ, LEVOFLOXACIN APOTEX 500 mg, LEVOFLOXACINE EG 500 mg, LIPITOR, LIPITOR (Impexeco), LIPITOR (PI-Pharma), LYRICA 300 mg (PI-Pharma), MEROPENEM HOSPIRA, NEUPOGEN, OXALIPLATINE FRESENIUS KABI 5 mg/ml, PARACETAMOL ACTAVIS 10 mg/ml, PARACETAMOL FRESENIUS KABI 10 mg/ml, PARLODEL, PERMAX, PRADAXA, PRAMIPEXOLE MYLAN 0,18 mg, REMIFENTANIL B. BRAUN, RENITEC, RESCUVOLIN 15 mg, ROPINIROL APOTEX, SIFROL 0,18 mg, TEVAGRASTIM, TOPOTECAN EBEWE 1 mg/ml et ZARZIO, Notre Secrétaire d'Etat au Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité PROLIA 60 mg, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 14 avril 2011, en application de l'article 82 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 1er, 4, 6, 7, 8, 14, 18, 19, 20 et 27 avril 2011;

Vu l'avis n° 49.705/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 juin 2011.

Mme L. ONKELINX