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Arrêté Ministériel du 16 novembre 2016
publié le 15 février 2017

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04 et 21 des divisions organiques 13, 16 et 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

source
service public de wallonie
numac
2017200762
pub.
15/02/2017
prom.
16/11/2016
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

16 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04 et 21 des divisions organiques 13, 16 et 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016


Le Ministre-Président, Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 35;

Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.23 du programme 21 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : FEDER 2014-2020;

Mesure 3.1.1 : Territoire - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : La grande Carrière « Wincqz » : de la friche urbaine au pôle de la pierre;

Opérateur : IPW;

Article de base : 63.23.21;

Crédits d'engagement : 1.186.603,13 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 59.330,16 EUR;

Codification du projet : E TR1 311000 00696;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 51.15 du programme 04 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 17 décembre 2015, 16 juin 2016 et 7 et 29 septembre 2016 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : FEDER 2014-2020;

Mesure 1.1.3 : Economie 2020 - Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie bas carbone;

Intitulé : Evacuation des eaux pluviales de la plaine de Cubber et de Stockis;

Opérateur : SOWAER;

Article de base : 51.15.04;

Crédits d'engagement : 7.933.573,31 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 396.678,67 EUR;

Codification du projet : E TR1 113000 00122;

Intitulé : Requalification du Parc Scientifique et Technologique de l'Aéropole;

Opérateur : IGRETEC;

Article de base : 51.15.04;

Crédits d'engagement : 2.387.682,60 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 119.384,13 EUR;

Codification du projet : E TR1 113000 00124;

Intitulé : Requalification du Parc d'Activités Economiques de Montignies-sur-Sambre;

Opérateur : IGRETEC;

Article de base : 51.15.04;

Crédits d'engagement : 316.072,37 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 15.803,62 EUR;

Codification du projet : E TR1 113000 00125;

Intitulé : Requalification du Parc Logistique de Courcelles;

Opérateur : IGRETEC;

Article de base : 51.15.04;

Crédits d'engagement : 1.280.086,98 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 64.004,35 EUR;

Codification du projet : E TR1 113000 00126;

Intitulé : Amélioration de l'accessibilité à l'ECOPOLE;

Opérateur : IGRETEC;

Article de base : 51.15.04;

Crédits d'engagement : 833.062,27 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 41.653,11 EUR;

Codification du projet : E TR1 113000 00230;

Intitulé : ID1 - Athus - Liaison du port sec au réseau français;

Opérateur : IDELUX;

Article de base : 51.15.04;

Crédits d'engagement : 3.437.515,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 171.875,75 EUR;

Codification du projet : E TR1 113000 00285;

Intitulé : ID2 - Athus - Implantation d'un quartier d'entreprises en bordure sud de la ville;

Opérateur : IDELUX;

Article de base : 51.15.04;

Crédits d'engagement : 1.329.459,31 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 66.472,97 EUR;

Codification du projet : E TR1 113000 00287;

Intitulé : ITECH INCUBATOR 3;

Opérateur : IGRETEC;

Article de base : 51.15.04;

Crédits d'engagement : 3.672.530,81 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 183.626,54 EUR;

Codification du projet : E TR1 113000 00883;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 51.02 au programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 intitulé « Subventions dans le cadre de cofinancements européens »;

Considérant la nécessité de transférer sur ce nouvel article des crédits d'engagement et de liquidation afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 7 juillet 2016 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : FEDER 2014-2020;

Mesure 1.1.3 : Economie 2020 - Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie bas carbone;

Intitulé : Réaménagement de l'échangeur n° 3 de l'E42;

Opérateur : SOFICO;

Article de base : 51.02.02;

Crédits d'engagement : 1.747.542,31 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 87.377,12 EUR;

Codification du projet : E TR1 113000 00121, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.748 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 88 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 13.

Des crédits d'engagement à concurrence de 1.187 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 60 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 21 de la division organique 16.

Des crédits d'engagement à concurrence de 21.190 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.060 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 04 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 21 et 04 des divisions organiques 13, 16 et 18 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transferts

Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 13 51.02.02

-

-

+ 1.748

+ 88

1.748

88

DO 16 63.23.21

0

0

+ 1.187

+ 60

1.187

60

DO 18 51.15.04

0

0

+ 21.190

+ 1.060

21.190

1.060

DO 34 01.01.01

619.020

44.740

- 24.125

- 1.208

594.895

43.532


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 16 novembre 2016.

P. MAGNETTE M. PREVOT

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