publié le 26 février 2014
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2014201277
- pub.
- 26/02/2014
- prom.
- 16/10/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 28;
Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 octobre 2013;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 34.02 et 73.01 et des crédits d'engagement à l'article de base 73.07 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 14.02 et des crédits de liquidation à l'article de base 14.03 du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 314 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 8.100 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Article de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêté de transfert
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 13 14.04.02
14.600
18.400
-
- 1.346
14.600
17.054
DO 13 34.02.02
4.500
4.400
-
+ 300
4.500
4.700
DO 13 51.01.02
11.000
9.000
-
- 4.500
11.000
4.500
DO 13 72.01.02
1.250
2.050
- 89
- 200
1.161
1.850
DO 13 73.01.02
67.730
58.690
-
+ 6.800
67.730
65.490
DO 13 73.05.02
4.000
4.000
-
- 800
4.000
3.200
DO 13 73.07.02
4.000
4.900
+ 89
-
4.089
4.900
DO 13 74.01.02
100
100
-
- 100
100
0
DO 13 14.02.03
8.000
9.592
+ 225
- 800
8.225
8.792
DO 13 14.03.03
3.600
7.000
-
+ 1.000
3.600
8.000
DO 13 14.06.03
270
260
-
- 154
270
106
DO 13 73.01.03
7.000
5.300
- 225
- 200
6.775
5.100
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 16 octobre 2013.
A. ANTOINE C. DI ANTONIO