Arrêté Ministériel du 16 octobre 2017
publié le 07 décembre 2017

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

source
service public de wallonie
numac
2017206193
pub.
07/12/2017
prom.
16/10/2017
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2017206193

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


16 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017


Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 22;

Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 septembre 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles 12.02, 12.05, 12.10, 33.08 et 43.08 du programme 11 et à l'article 12.02 du programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin d'actualiser les besoins en fonction du niveau de consommation des articles budgétaires et des besoins estimés jusqu'à la fin de l'année;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article 33.03 du programme 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin d'actualiser les besoins en fonction du niveau de consommation des articles budgétaires et des besoins estimés jusqu'à la fin de l'année;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles 33.01, 52.03 et 63.07 du programme 11 et à l'article 33.09 du programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin d'actualiser les besoins en fonction du niveau de consommation des articles budgétaires et des besoins estimés jusqu'à la fin de l'année, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.191 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 794 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11, 12 et 13 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 01.04.11

743

771

- 301

- 358

442

413

DO 15 12.02.11

1 174

1 174

+ 408

+ 157

1 582

1 331

DO 15 12.05.11

787

855

+ 253

+ 234

1 040

1 089

DO 15 12.07.11

75

137

/

- 18

75

119

DO 15 12.09.11

1 068

1 068

- 15

- 15

1 053

1 053

DO 15 12.10.11

200

200

+ 50

+ 50

250

250

DO 15 33.01.11

1 192

1 135

- 32

+ 62

1 160

1 197

DO 15 33.05.11

740

808

/

- 67

740

741

DO 15 33.08.11

0

100

+ 25

+ 5

25

105

DO 15 34.01.11

100

73

- 50

/

50

73

DO 15 43.06.11

2 156

2 125

- 66

/

2 090

2 125

DO 15 43.08.11

0

0

+ 175

+ 150

175

150

DO 15 52.03.11

232

221

/

+ 65

232

286

DO 15 53.01.11

417

420

- 117

- 167

300

253

DO 15 63.01.11

50

50

- 50

- 50

0

0

DO 15 63.05.11

437

437

- 95

/

342

437

DO 15 63.07.11

0

0

/

+ 2

0

2

DO 15 70.03.11

26

114

/

- 60

26

54

DO 15 71.04.11

0

50

/

- 37

0

13

DO 15 12.02.12

553

562

+ 236

+ 35

789

597

DO 15 33.09.12

0

130

/

+ 34

0

164

DO 15 33.10.12

75

75

/

- 2

75

73

DO 15 63.08.12

65

0

- 65

/

0

0

DO 15 63.09.12

400

33

- 400

/

0

33


DO 15 33.02.13

1 936

1 926

/

- 20

1 936

1 906

DO 15 33.03.13

782

782

+ 44

/

826

782


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 octobre 2017.

J.-L. CRUCKE R. COLLIN


debut


Publié le : 2017-12-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^