publié le 07 décembre 2017
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2017206193
- pub.
- 07/12/2017
- prom.
- 16/10/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;
Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 22;
Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 septembre 2017;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles 12.02, 12.05, 12.10, 33.08 et 43.08 du programme 11 et à l'article 12.02 du programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin d'actualiser les besoins en fonction du niveau de consommation des articles budgétaires et des besoins estimés jusqu'à la fin de l'année;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article 33.03 du programme 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin d'actualiser les besoins en fonction du niveau de consommation des articles budgétaires et des besoins estimés jusqu'à la fin de l'année;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles 33.01, 52.03 et 63.07 du programme 11 et à l'article 33.09 du programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin d'actualiser les besoins en fonction du niveau de consommation des articles budgétaires et des besoins estimés jusqu'à la fin de l'année, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.191 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 794 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11, 12 et 13 de la division organique 15.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 01.04.11
743
771
- 301
- 358
442
413
DO 15 12.02.11
1 174
1 174
+ 408
+ 157
1 582
1 331
DO 15 12.05.11
787
855
+ 253
+ 234
1 040
1 089
DO 15 12.07.11
75
137
/
- 18
75
119
DO 15 12.09.11
1 068
1 068
- 15
- 15
1 053
1 053
DO 15 12.10.11
200
200
+ 50
+ 50
250
250
DO 15 33.01.11
1 192
1 135
- 32
+ 62
1 160
1 197
DO 15 33.05.11
740
808
/
- 67
740
741
DO 15 33.08.11
0
100
+ 25
+ 5
25
105
DO 15 34.01.11
100
73
- 50
/
50
73
DO 15 43.06.11
2 156
2 125
- 66
/
2 090
2 125
DO 15 43.08.11
0
0
+ 175
+ 150
175
150
DO 15 52.03.11
232
221
/
+ 65
232
286
DO 15 53.01.11
417
420
- 117
- 167
300
253
DO 15 63.01.11
50
50
- 50
- 50
0
0
DO 15 63.05.11
437
437
- 95
/
342
437
DO 15 63.07.11
0
0
/
+ 2
0
2
DO 15 70.03.11
26
114
/
- 60
26
54
DO 15 71.04.11
0
50
/
- 37
0
13
DO 15 12.02.12
553
562
+ 236
+ 35
789
597
DO 15 33.09.12
0
130
/
+ 34
0
164
DO 15 33.10.12
75
75
/
- 2
75
73
DO 15 63.08.12
65
0
- 65
/
0
0
DO 15 63.09.12
400
33
- 400
/
0
33
DO 15 33.02.13
1 936
1 926
/
- 20
1 936
1 906
DO 15 33.03.13
782
782
+ 44
/
826
782
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 16 octobre 2017.
J.-L. CRUCKE R. COLLIN