publié le 15 octobre 2012
Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire
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- service public federal justice
- numac
- 2012009407
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- 15/10/2012
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- 17/08/2012
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17 AOUT 2012. - Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire
La Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 223, modifié par les lois des 24 mars 1980, 23 septembre 1985, 16 juillet 1993 et 21 décembre 2009;
Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire;
Vu l'avis 51.492/3 du Conseil d'Etat, donné le 26 juin 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :
Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire, les annexes n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 sont remplacées par les annexes n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 jointes au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 août 2012.
Mme A. TURTELBOOM
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