17 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime;

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifiée par les lois des 29 décembre 1990, 20 juillet 1991, 6 août 1993, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995, 23 mars 1998 et 5 février 1999;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 1883 contenant règlement d'administration générale de la police sanitaire des animaux domestiques notamment les articles 44 à 51 modifiés par les arrêtés royaux des 5 décembre 1952, 16 juin 1967, 19 avril 1974, 21 mars 1989,16 mai 1989 et 11 juillet 1991;

Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation des contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 1998 concernant la certification vétérinaire pour les animaux vivants, certains produits d'origine animale et certains produits d'origine végétale;

Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture, modifié par les arrêtés ministériels des 19 juillet 1995 et 11 décembre 1998;

Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 1995 établissant des mesures de lutte contre certaines maladies des poissons, modifié par l'arrêté ministeriel du 5 octobre 1998;

Vu la Directive 98/45CE du Conseil du 24 juin 1998 modifiant la Directive 91/67/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 aout 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter aux normes internationales certaines dispositions en matière de fréquence des contrôles, des prélevements et des tests relatifs aux maladies des poissons;

Considérant qu'il est nécessaire de garantir que la mise sur le marché de poissons provenant d'une zone non agréée ne porte pas atteinte au statut zoosanitaire d'exploitations non infectées situées dans les zones non agréées; que de telles garanties peuvent être obtenues par la certification des envois destinés aux échanges intracommunautaires, Arrête :

Article 1er.A l'article 5, point 5 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture, modifié par les arrêtés ministériels des 19 juillet 1995 et 11 décembre 1998, les mots "Au cours de cette période" sont remplacés par les mots "Pendant les deux dernières années".

Art. 2.A l'article 6 du même arrêté, le § 2 est complété par la phrase suivante : « sauf dans le cas des exploitations sans géniteurs pour lesquelles la fréquence est réduite à une fois par an. »

Art. 3.Un article 12bis est ajouté au même arrêté : «

Article 12bis.Lors des échanges intracommunautaires entre zones non agréées ou entre exploitations infectées par une des maladies visées à l'annexe A, colonne 1 de la liste II, les poissons d'élevage vivants, leurs oeufs et gametes doivent être accompagnés de certificats établis selon les modèles de la Commission européenne. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 avril 2001.

J. GABRIELS