Arrêté Ministériel du 17 décembre 1997
publié le 31 janvier 1998
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Ath

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
1998027038
pub.
31/01/1998
prom.
17/12/1997
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


17 DECEMBRE 1997. Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Ath (Mainvault)


Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er, 4 et 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997027405 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) considérant que l'utilité publique se justifie par la construction d'un bassin d'orage;b) considérant que le but de ces expropriations d'assurer un bon fonctionnement de ce bassin d'orage (profil en long remonté);c) considérant que la prise de possession immédiate est indispensable; Vu l'arrêté ministériel du 11 mai 1995 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Ath (Mainvault), Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un bassin d'orage le long de l'autoroute n° A8, sur le territoire de la commune de Ath (Mainvault) figurés par une teinte jaune au plan n° H.A8-D8-38/1 ci-annexé, visé par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, modificatif et complémentaire au plan n° H.A8.D8-38 annexé à l'arrêté ministériel du 11 mai 1995.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 17 décembre 1997.

M. LEBRUN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image

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