publié le 16 février 2016
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2016200678
- pub.
- 16/02/2016
- prom.
- 17/12/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
17 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 42;
Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, les articles 13 et 25;
Vu le décret du 16 juillet 2015 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2015;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.10 du programme 11 de la division organique 14 des crédits d'engagement aux articles de base 14.03, 73.01, 73.09 et 73.21 du programme 11 de la division organique 14, des crédits de liquidation aux articles de base 73.03 et 74.01 du programme 11 de la division organique 14 et des crédits d'engagement aux articles de base 14.04, 73.01 et 73.19 du programme 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.859 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.196 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 01, 11 et 12 de la division organique 14.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Article de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 14 12.02.01
90
225
- 90
- 175
0
50
DO 14 12.05.11
66
66
- 21
- 21
45
45
DO 14 12.10.11
211
219
+ 30
+ 30
241
249
DO 14 14.03.11
9.600
9.551
+ 640
-
10.240
9.551
DO 14 41.01.11
300
574
-
- 15
300
559
DO 14 51.14.11
2.600
3.200
- 443
-
2.157
3.200
DO 14 73.01.11
2.574
2.846
+ 998
- 185
3.572
2.661
DO 14 73.03.11
10.280
15.400
- 3.305
+ 1.126
6.975
16.526
DO 14 73.09.11
2.491
1.100
+ 381
-
2.872
1.100
DO 14 73.21.11
6.900
5.100
+ 805
- 800
7.705
4.300
DO 14 74.01.11
241
413
-
+ 40
241
453
DO 14 14.04.12
2.755
2.700
+ 166
-
2.921
2.700
DO 14 73.01.12
3.210
5.135
+ 561
-
3.771
5.135
DO 14 73.19.12
1.340
3.000
+ 278
-
1.618
3.000
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 17 décembre 2015.
M. PREVOT C. LACROIX