AUTORITE FLAMANDE

Environnement et Aménagement du Territoire

17 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel accordant une exemption de l'application de la réglementation des tarifs de la facture d'eau potable intégrale à l'égard de Brabant Water NV et fixant les accords en vertu desquels l'exemption est autorisée

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, l'article 2, § 9, 2°, et l'article 6, 1° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 portant réglementation des tarifs de la facture d'eau potable intégrale, l'article 2, alinéa 3 modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2018 ;

Vu la demande de Brabant Water N.V. du 1er septembre 2016 de pouvoir faire usage de la mesure d'exception prévue à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 portant réglementation des tarifs de la facture d'eau potable intégrale ;

Considérant que Brabant Water N.V. fournit de l'eau potable à moins de 1% de la population flamande ;

Considérant que les compagnies de distribution d'eau aux Pays-Bas sont soumises à une méthode de régulation tarifaire qui impose des limites en matière de résultat et de solvabilité ;

Considérant que les autorités néerlandaises contrôlent le respect de cette méthode ;

Considérant que, conformément à l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 portant réglementation des tarifs de la facture d'eau potable intégrale, il peut être dérogé à la méthode de régulation tarifaire de la facture d'eau intégrale pour Brabant Water N.V. si le Gouvernement flamand a conclu par écrit les accords nécessaires sur la détermination des tarifs pour la facturation du coût de l'activité d'eau potable aux abonnés auxquels Brabant Water N.V. fournit de l'eau en Flandre, ce qui sera réglé en adoptant le présent arrêté, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement flamand autorise l'exemption de l'application de la méthode de régulation tarifaire prévue aux articles 2 à 12 et à l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 portant réglementation des tarifs de la facture d'eau potable intégrale, conformément aux accords établis par écrit avec Brabant Water N.V. le 17 décembre 2018 et annexés au présent arrêté.

Art. 2.Le « WaterRegulator » veille au respect correct de ces accords.

Si le « WaterRegulator » constate que Brabant Water N.V. ne respecte pas les accords, Brabant Water N.V. en sera immédiatement informé par le « WaterRegulator » par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si Brabant Water N.V. n'a pas mis fin au non-respect des accords dans un délai de deux mois après la notification précitée, l'exemption sera retirée de plein droit. Le retrait est publié au Moniteur belge.

Art. 3.L'exemption est accordée à partir du 1/1/2017 pour une période de 6 années consécutives, avec possibilité de retrait annuel par le Gouvernement flamand, dans le chef du Ministre flamand chargé de l'environnement et de la politique de l'eau. Le retrait par le Gouvernement flamand s'effectue par notification motivée du retrait par lettre recommandée avec accusé de réception à Brabant Water N.V. Brabant Water N.V. peut également demander annuellement la cessation de l'exemption, rendant la réglementation tarifaire applicable conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 portant réglementation des tarifs de la facture d'eau potable intégrale. La cessation se fait par simple notification de cessation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Ministre flamand chargé de l'environnement et de la politique de l'eau.

Dès l'envoi de l'une des lettres précitées, la méthode de régulation tarifaire telle que prévue par l'arrêté précité du Gouvernement flamand prend effet immédiatement.

Bruxelles, le 17 décembre 2018.

La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE