MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

17 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel décidant de déclasser certains terrains situés sur le territoire de la commune de Amay et reconnus à usage industriel

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, 3e alinéa;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 27 juin 1997 du conseil d'administration de la SPI+ sollicitant l'autorisation de procéder au déclassement de terrains situés sur le territoire de la commune de Amay;

Vu le plan de déclassement ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier, Arrête : Article unique. Il y a lieu de déclasser les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Amay et reconnus à usage industriel par arrêté royal du 3 septembre 1965.

Le plan peut être consulté auprès de l'administration communale de et à Amay.

Namur, le 17 février 1998.

R. COLLIGNON