Arrêté Ministériel du 17 février 1999
publié le 20 février 1999
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrété ministériel de suspension de tous les transports de valeurs

source
ministere de l'interieur
numac
1999000119
pub.
20/02/1999
prom.
17/02/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


17 FEVRIER 1999. - Arrété ministériel de suspension de tous les transports de valeurs


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, modifiée par la loi du 18 juillet 1997, notamment l'article 8, § 5;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu la nécessité urgente motivée par les raisons suivantes;

Considérant que, suite à la grande manifestation des agriculteurs prévue le 22 février 1999, les services d'ordre ne peuvent assurer la protection nécessaire du transport de valeurs vu les circonstances exceptionnelles d'ordre public, Arrête : Article unique. L'exécution de tous les transports de valeurs est suspendue à partir du dimanche 21 février 1999, à 22 heures, jusqu'au mardi 23 février 1999, à 6 heures.

Bruxelles, le 17 février 1999.

L. VAN DEN BOSSCHE

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