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Arrêté Ministériel du 17 juillet 2008
publié le 22 août 2008

Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social

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service public federal securite sociale
numac
2008022429
pub.
22/08/2008
prom.
17/07/2008
ELI
eli/arrete/2008/07/17/2008022429/moniteur
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17 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social


La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, notamment l'article 22, § 2, a) ;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 86, § 3;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, notamment l'article 39;

Vu le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, Arrête : Article unique. Le règlement du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'asssurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, en annexe, est approuvé.

Bruxelles, le 17 juillet 2008.

Mme L. ONKELINX 25 JUIN 2008. - Règlement modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social Le Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, notamment l'article 22, § 2, a) ;

Vu le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, modifié par le règlement du 5 novembre 2001;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 25 juin 2008, Arrête :

Article 1er.L'article 7 du règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 7.Lorsque les revenus du ménage sont inférieurs au seuil annuel correspondant au montant visé à l'article 17, alinéa 1er, et à l'article 19 de l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO, il est renoncé à la récupération de l'intégralité de l'indu.

Lorsque les revenus du ménage dépassent le seuil supérieur égal à 150 p.c. du montant visé à l'alinéa précédent, aucune renonciation n'est accordée.

Pour la détermination des seuils, il y a lieu de tenir compte du montant visé audit article 17, alinéa 1er pour une personne à charge, pour chacune des personnes autres que le titulaire qui font partie du même ménage. »

Art. 2.Ce règlement produit ses effets le 1er avril 2007.

Le Président, Le Fonctionnaire dirigeant, D. APPELTANT P. DE MILT

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