Arrêté Ministériel du 17 mars 2017
publié le 21 avril 2017

Arrêté ministériel fixant les dépenses subventionnables de subventions d'investissement octroyées aux hébergements touristiques agréés pour les appels des années 2017 et 2018

source
autorite flamande
numac
2017040170
pub.
21/04/2017
prom.
17/03/2017
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2017040170

AUTORITE FLAMANDE

Affaires étrangères


17 MARS 2017. - Arrêté ministériel fixant les dépenses subventionnables de subventions d'investissement octroyées aux hébergements touristiques agréés pour les appels des années 2017 et 2018


Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, Vu le décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique, article 15 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 fixant les conditions d'octroi de subventions d'investissement aux hébergements touristiques, article 1er, § 3, alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 décembre 2016 ;

Vu l'avis n° 60.826/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 janvier 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Pour les appels des années 2017 et 2018, les dépenses subventionnables visées à l'article 1er, § 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 fixant les conditions d'octroi de subventions d'investissement aux hébergements touristiques, portent sur : 1° les investissements dans l'infrastructure contribuant au caractère convivial de l'hébergement touristique pour les familles et les enfants ;2° les investissements dans une chaîne de base accessible donnant droit à un label A ou A+ pour l'hébergement touristique.Du point de vue des personnes atteintes d'un handicap physique, la chaîne de base accessible est définie par les possibilités de stationnement, l'entrée, l'espace de petit déjeuner, l'unité locative, les sanitaires individuels ou communs et les itinéraires accessibles reliant ces parties ; 3° les investissements dans des aides spécifiques débouchant sur des résidences accessibles à tous ;4° les investissements suivants dans la création ou l'aménagement d'emplacements pour autocaravanes : a) la création de points d'eau alimentés en eau potable pour les emplacements pour autocaravanes ;b) la création de points de déversement de toilettes chimiques pour les emplacements pour autocaravanes ;c) la création et l'aménagement d'un point d'évacuation spécialement destiné à cet effet avec système de déversement des eaux usées des autocaravanes, y compris le revêtement de ce point ;d) le revêtement des emplacements pour autocaravanes ;e) les raccordements au réseau d'électricité des emplacements pour autocaravanes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.

Bruxelles, le 17 mars 2017.

Le ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux, B. WEYTS


debut


Publié le : 2017-04-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^