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Arrêté Ministériel du 17 novembre 2006
publié le 27 novembre 2006

Arrêté ministériel portant agrément du Service Ombudsman des Assurances

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2006011521
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27/11/2006
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17/11/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant agrément du Service Ombudsman des Assurances


Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, notamment l'article 15bis, § 1er, inséré par l'arrêté royal du 21 juin 2006;

Vu la requête du 16 octobre 2006 de l'ASBL Service Ombudsman Assurances, Arrête : Article unique. Est agréée en tant que Service Ombudsman Assurances, l'Association sans but lucratif (ASBL) créée par acte sous seing privé du 5 octobre 2006 ayant son siège social Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles. (numéro d'entreprise 884 072 054) Bruxelles, le 17 novembre 2006.

M. VERWILGHEN

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