Arrêté Ministériel du 17 octobre 2016
publié le 25 octobre 2016
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Arrêté ministériel portant des modalités relatives au fonctionnement des autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi

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region de bruxelles-capitale
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2016031715
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25/10/2016
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Numac : 2016031715

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


17 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel portant des modalités relatives au fonctionnement des autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi


Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, Vu l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, l'article 36bis, lu en combinaison avec la compétence générale d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, et les articles 4, 9/1 et 20/1, § 3, deuxième alinéa de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 09/06/2016 pub. 29/06/2016 numac 2016031440 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi et portant des modalités relatives au fonctionnement de ces autorités fermer déterminant les autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi et portant des modalités relatives au fonctionnement de ces autorités, les articles 16, alinéa premier, 35 et 36;

Vu le test genre réalisé le 13 juin 2016 en application de l'article 13, deuxième paragraphe, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis du comité de gestion d'ACTIRIS, donné le 27 septembre 2016;

Vu l'avis 60.037/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 09/06/2016 pub. 29/06/2016 numac 2016031440 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi et portant des modalités relatives au fonctionnement de ces autorités fermer déterminant les autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi et portant des modalités relatives aux fonctionnement de ces autorités, l'article premier;

Considérant qu'en vue d'une organisation efficace et pour le bon fonctionnement des services, il y a lieu de déléguer des compétences en matière de politique de l'emploi aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles et d'ACTIRIS, Arrête :

Article 1er.Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant-adjoint d'ACTIRIS visés à l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, sont habilités à faire prêter serment aux inspecteurs de l'emploi et contrôleurs visés à l'article 36bis de l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement de l'Office régional Bruxellois de l'Emploi, et ce, en vue de contrôler l'application et de surveiller le respect des lois et règlements visés par le même article.

Art. 2.§ 1er. Les pièces justificatives de leurs fonctions visées à l'article 4, phrase liminaire et à l'article 9/1., alinéa premier, de l'ordonnance, et dont sont munis les inspecteurs de l'emploi et les contrôleurs de l'Administration, sont respectivement établies conformément aux modèles 1er et 2 annexés au présent arrêté. § 2. Le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles est autorisé à adapter les modèles 1er et 2 annexés au présent arrêté lorsque cela s'avère nécessaire pour des raisons techniques, notamment pour en actualiser les mentions.

Art. 3.§ 1er. Les pièces justificatives de leurs fonctions visées à l'article 4, phrase liminaire et à l'article 9/1., alinéa premier, de l'ordonnance, et dont sont munis les inspecteurs de l'emploi et les contrôleurs d'ACTIRIS, sont respectivement établies conformément aux modèles 3, 4 et 5 annexés au présent arrêté. § 2. Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant-adjoint d'ACTIRIS visés à l'article premier sont autorisés à adapter les modèles 3, 4 et 5 annexés au présent arrêté lorsque cela s'avère nécessaire pour des raisons techniques, notamment pour en actualiser les mentions.

Art. 4.§ 1. La forme et le contenu de la déclaration écrite des droits visée à l'article 20/1., troisième paragraphe, deuxième alinéa, de l'ordonnance, sont établis conformément au modèle 6 annexé au présent arrêté. § 2. Le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ou, le cas échéant, le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant-adjoint d'ACTIRIS visés à l'article premier, sont autorisés à adapter le modèle 6 annexé au présent arrêté lorsque cela s'avère nécessaire pour des raisons techniques, notamment pour en actualiser les mentions.

Bruxelles, le 17 octobre 2016.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN

Annexe 1 La carte de légitimation des inspecteurs de l'emploi de la Direction de l'Inspection régionale de l'Emploi auprès de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 octobre 2016 portant des modalités relatives au fonctionnement des autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN

Annexe 2 La carte de légitimation des contrôleurs de la Direction de l'Inspection régionale de l'Emploi auprès de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 octobre 2016 portant des modalités relatives au fonctionnement des autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN

Annexe 3 La carte de légitimation des inspecteurs de l'emploi d'ACTIRIS

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 octobre 2016 portant des modalités relatives au fonctionnement des autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN

Annexe 4 La carte de légitimation des contrôleurs d'ACTIRIS

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 octobre 2016 portant des modalités relatives au fonctionnement des autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN

Annexe 5 La carte de légitimation des contrôleurs FSE d'ACTIRIS

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 octobre 2016 portant des modalités relatives au fonctionnement des autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN

Annexe 6 La déclaration écrite des droits des personnes auditionnées

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 octobre 2016 portant des modalités relatives au fonctionnement des autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN


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Publié le : 2016-10-

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