Arrêté Ministériel du 17 septembre 2018
publié le 21 septembre 2018
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Arrêté ministériel interdisant temporairement la circulation en forêt pour limiter la propagation de la peste porcine africaine

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service public de wallonie
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2018013879
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21/09/2018
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17/09/2018
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Numac : 2018013879

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


17 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel interdisant temporairement la circulation en forêt pour limiter la propagation de la peste porcine africaine


Le Ministre de la Ruralité, Vu la Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine, les articles 15 et 16 ;

Vu le décret du 15 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/2008 pub. 12/09/2008 numac 2008203215 source service public de wallonie Décret relatif au Code forestier fermer relatif au Code forestier, l'article 14 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2009 pub. 04/09/2009 numac 2009027164 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'entrée en vigueur et à l'exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier fermer relatif à l'entrée en vigueur et à l'exécution du décret du 15 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/2008 pub. 12/09/2008 numac 2008203215 source service public de wallonie Décret relatif au Code forestier fermer relatif au Code forestier, les articles 19, alinéa 1er, 5° ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'en application de la Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002, la confirmation le 13 septembre 2018 d'un cas primaire de peste porcine africaine chez les sangliers dans une partie du territoire de la Région wallonne a obligé le Gouvernement à prendre immédiatement plusieurs mesures en vue de freiner la propagation de la maladie, dont la délimitation d'une zone infectée et des mesures appropriées à y appliquer ;

Considérant que le maintien de la circulation en forêt présente un risque réel de dispersion des sangliers donc de la propagation de la peste porcine africaine à de nouvelles zones, et qu'il y a lieu, pour limiter au maximum les risques, de n'autoriser l'accès dans la zone infectée qu'aux personnes formées aux mesures de biosécurité propres à cette maladie de la faune sauvage, Arrête :

Article 1er.Par dérogation aux articles 19 à 23 du décret du 15 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/2008 pub. 12/09/2008 numac 2008203215 source service public de wallonie Décret relatif au Code forestier fermer relatif au Code forestier, sur l'ensemble du territoire repris dans le plan annexé au présent arrêté, il est interdit à quiconque de circuler en-dehors des routes dans les bois et forêts au sens de l'article 2 du Code forestier.

Les éventuelles autorisations d'accès obtenues sur base des articles précités avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont suspendues.

Sont seuls autorisés à déroger à l'interdiction de l'alinéa 1er, dans la limite des seules interventions nécessaires à la gestion de la peste porcine africaine, notamment la détection de nouveaux foyers et l'élimination des animaux contaminés, et à condition qu'ils respectent les mesures de biosécurité préconisées pour éviter la propagation de la maladie : le personnel du Département de la Nature et des Forêts et du Département de l'Etude du milieu naturel et agricole du Service public de Wallonie, les titulaires du droit de chasse et leurs gardes assermentés, les propriétaires, le personnel du Réseau de Surveillance sanitaire de la Faune sauvage en Wallonie, le personnel des services de police sanitaire et le personnel des polices locale et fédérale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 septembre 2018 et cesse d'être en vigueur le 14 octobre 2018.

Namur le 17 septembre 2018.

R. COLLIN

ANNEXE Limites de la zone infectée communiquées le 13 septembre 2018 à la Commission européenne à la suite de la confirmation d'un cas primaire de peste porcine africaine sur Sanglier en Wallonie Description La zone infectée est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par : - la frontière avec la France; - la N85 ; - la N83 ; - la N891 ; a) rue du Pont Neuf ;b) rue du Lieutenant de Crépy ;c) pont Charreau ;d) rue de Chiny ;e) rue de Marbehan ;f) rue de la Civanne ;g) rue du Moreau ; - la N879 : Grand-Rue ; - la N897 ; a) rue des Anglières ;b) rue du Pont de Virton ;c) rue Maurice Grévisse ;d) rue du 24 Août ; - La E411/E25 ; - La frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg.

Carte

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 septembre 2018 interdisant temporairement la circulation en forêt pour limiter la propagation de la peste porcine africaine Namur, le 17 septembre 2018.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN


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Publié le : 2018-09-

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