publié le 28 novembre 2005
Arrêté ministériel établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire
- source
- service public federal justice
- numac
- 2005009286
- pub.
- 28/11/2005
- prom.
- 18/08/2005
- ELI
- eli/arrete/2005/08/18/2005009286/moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
18 AOUT 2005. - Arrêté ministériel établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire
La Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, notamment l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, modifié par la
loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
03/05/2003
pub.
02/06/2003
numac
2003009444
source
service public federal justice
Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire
fermer;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 26 novembre 2003 approuvant les formulaires d'avis, Arrête : Article unique. Le formulaire type d'avis visé à l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, est établi selon les modèles annexés au présent arrêté.
Bruxelles, le 18 août 2005.
Mme L. ONKELINX
Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 août 2005 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire.
La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX