Arrêté Ministériel du 18 août 2009
publié le 28 août 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

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service public federal interieur
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2009000477
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28/08/2009
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18/08/2009
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18 AOUT 2009. - Arrêté ministériel portant modification de l' arrêté ministériel du 28 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/12/2001 pub. 15/01/2002 numac 2001001332 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant exécution de certaines dispositions de l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police


La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, l'article 75, alinéa 2;

Vu l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police, les articles VII.I.11, VII.I.12 et VII.I.13;

Vu l' arrêté ministériel du 28 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/12/2001 pub. 15/01/2002 numac 2001001332 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant exécution de certaines dispositions de l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police;

Vu le protocole de négociation n° 239/5 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 10 décembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 janvier 2009;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique, donné le 18 mars 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 avril 2009;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence il a été passé outre;

Vu l'avis 46.788/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'article II.5, alinéa 1er, AEPol, les mots « VII.I.3, 4°, PJPol » sont remplacés par les mots « 53, 3°, de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police ».

Art. 2.A l'article II.6 AEPol, les mots « VII.I.3, 4°, PJPol » sont remplacés par les mots « 53, 3°, de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police ».

Art. 3.A l'article II.13 AEPol, les mots « VII.III.33 » sont remplacés par les mots « VII.III.20 ».

Art. 4.A l'article VI.9, 13°, AEPol, les mots « VII.I.41 » sont remplacés par les mots « VII.I.21 ».

Art. 5.A l'article VI.12, 13°, AEPol, les mots « VII.I.41 » sont remplacés par les mots « VII.I.21 ».

Art. 6.L'intitulé du Titre VII AEPol est remplacé par l'intitulé suivant : « TITRE VII. - LA CARRIERE BAREMIQUE, LA PROMOTION PAR ACCESSION A UN CADRE OU NIVEAU SUPERIEUR, LE REGIME DES MANDATS ET L'EVALUATION ».

Art. 7.A l'article VII.22 AEPol, les mots « VII.III.4, alinéa 2, » sont remplacés par les mots « VII.III.1er » et les mots « VII.III.6 » par les mots « VII.III.2 ».

Art. 8.A l'article VII.23 AEPol, les mots « VII.III.38 » sont remplacés par les mots « VII.III.25 ».

Art. 9.A l'article VII.26 AEPol, les mots « VII.III.87, alinéa 2, PJPol » sont remplacés par les mots « 75, alinéa 2, de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police ».

Art. 10.Il est inséré, dans le Titre VII AEPol, un chapitre IV, comprenant les articles VII.27 à VII.29, intitulé comme suit : « CHAPITRE IV. - L'évaluation Art. VII.27. Le modèle du rapport d'entretien préparatoire visé à l'article VII.I.11, alinéa 3, PJPol est fixé à l'annexe 23.

Art. VII.28. Le modèle du rapport d'entretien de fonctionnement visé à l'article VII.I.12, alinéa 3, PJPol est fixé à l'annexe 24.

Art. VII.29. Le modèle du rapport d'entretien d'évaluation visé à l'article VII.I.13, alinéa 3, PJPol est fixé à l'annexe 25. ».

Art. 11.A l'annexe 1 AEPol, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « VII.I.47 » sont remplacés par les mots « VII.I.28 »; 2° les mots « VII.III.16 » par les mots « VII.III.10 ».

Art. 12.A l'annexe 7 AEPol, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « VII.III.90 » sont remplacés par les mots « VII.III.69 »; 2° les mots « VII.III.106, alinéa 1er, 3° » sont remplacés par les mots « VII.III.84, alinéa 1er, 3° »; 3° au point 9, les mots « (Ne) Satisfait (pas) dans l'emploi » sont remplacés par ce qui suit :

« Evaluation finale :

Evaluation intermédiaire :

« Eindevaluatie :

Tussentijdse evaluatie :

Bon

Bon

Goed

Goed

Satisfaisant

Bon avec remarques

Voldoende

Goed met opmerkingen

Insuffisant

Insuffisant ». Onvoldoende

Onvoldoende ».


Art. 13.Dans l'AEPol, sont insérées les annexes 23, 24 et 25 qui sont jointes respectivement en annexes 1, 2 et 3 au présent arrêté.

Art. 14.Les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 10, 11, 1° et 13, du présent arrêté produisent leurs effets au 1er avril 2005.

Bruxelles, le 18 août 2009.

Mme A. TURTELBOOM

Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 18 août 2009 portant modification de l' arrêté ministériel du 28 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/12/2001 pub. 15/01/2002 numac 2001001332 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant exécution de certaines dispositions de l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police « Annexe 23 à l' arrêté ministériel du 28 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/12/2001 pub. 15/01/2002 numac 2001001332 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police fermer » Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 août 2009 portant modification de l' arrêté ministériel du 28 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/12/2001 pub. 15/01/2002 numac 2001001332 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant exécution de certaines dispositions de l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police.

La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 18 août 2009 portant modification de l' arrêté ministériel du 28 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/12/2001 pub. 15/01/2002 numac 2001001332 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant exécution de certaines dispositions de l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police « Annexe 24 à l' arrêté ministériel du 28 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/12/2001 pub. 15/01/2002 numac 2001001332 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police fermer » Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 août 2009 portant modification de l' arrêté ministériel du 28 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/12/2001 pub. 15/01/2002 numac 2001001332 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant exécution de certaines dispositions de l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police.

La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

Annexe 3 à l'arrêté ministériel du 18 août 2009 portant modification de l' arrêté ministériel du 28 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/12/2001 pub. 15/01/2002 numac 2001001332 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant exécution de certaines dispositions de l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police « Annexe 25 à l' arrêté ministériel du 28 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/12/2001 pub. 15/01/2002 numac 2001001332 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police fermer » Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 août 2009 portant modification de l' arrêté ministériel du 28 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/12/2001 pub. 15/01/2002 numac 2001001332 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant exécution de certaines dispositions de l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police.

La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

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