18 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 1987 portant création d'un Comité de concertation de base (300) pour le Conseil d'Etat

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités notamment l'article 10, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 1983 et l'article 11, § 1er, modifié par la loi du 6 juillet 1989 et modifié en dernier lieu par la loi du 11 mai 1999; Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 34, alinéa 2, 42, § 1er, alinéa 2 et 47, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 1er octobre 1987 portant création d'un Comité de concertation de base (300) pour le Conseil d'Etat, modifié par les arrêtés ministériels des 14 mars 1989, 9 mai 1994, 1er juillet 1998, 13 septembre 2001, 7 octobre 2002 et 18 juillet 2005;

Vu la note de M. Klaus Vanhoutte du 23 mars 2006 dans laquelle il demande de modifier le texte de l'arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base (300) pour le Conseil d'Etat du fait que Mme Christine Notebaert, greffier en membre remplaçant, doit être remplacée par Mme Marie-Christine Malcorps, greffier, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1987 portant création d'un Comité de concertation de base (300) pour le Conseil d'Etat, tel que modifié par les arrêtés ministériels respectivement du 14 mars 1989, 9 mai 1994, 1er juillet 1998, 13 septembre 2001, 7 octobre 2002 et 18 juillet 2005, Mme Christine Notebaert, greffier et membre suppléant, est remplacée par Mme Marie-Christine Malcorps, greffier et membre suppléant.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 21 mars 2006.

Bruxelles, le 18 avril 2006.

P. DEWAEL