18 DECEMBRE 1997. Arrêté ministériel n° 57 portant enregistrement et retrait d'enregistrement d'un établissement de crédit étranger en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par la loi du 6 juillet 1992, notamment les articles 74, 75, 75bis et 78;

Vu les modèles de contrat soumis par la GMBH VOLKSWAGEN BANK en date du 28 novembre 1997;

Considérant que les modèles de contrat soumis sont conformes aux dispositions d'intérêt général de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, Arrête :

Article 1er.La GMBH VOLKSWAGEN BANK, société de droit allemand, établie à 38112 Braunschweig (Allemagne), Gifhorner Stasse 57, avec une succursale à 1050 Bruxelles, avenue Louise 480, est enregistrée sous le numéro 133725 comme établissement de crédit étranger agréé pour octroyer des prêts à tempérament et des ventes à tempérament qui font l'objet d'une cession ou d'une subrogation immédiate en faveur de la requérante.

Art. 2.L'enregistrement de la AACHENER BANK eG, société de droit allemand, située à 52001 Aachen (Allemagne), Theaterstrasse 5, avec une succursale à 4700 Eupen, Aachenerstrasse 24, à est retiré, l'intéressée ne pratiquant plus d'opérations visées à l'article 74 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 décembre 1997.

Bruxelles, le 18 décembre 1997.

E. DI RUPO