Arrêté Ministériel du 18 décembre 2013
publié le 05 mai 2014
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13 le programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

source
service public de wallonie
numac
2014202786
pub.
05/05/2014
prom.
18/12/2013
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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18 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13 le programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013


Le Ministre des Travaux publics de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012027186 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 40;

Vu le décret du 10 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/07/2013 pub. 06/09/2013 numac 2013027168 source service public de wallonie Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu le décret du 11 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2013 pub. 23/12/2013 numac 2013027266 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 type décret prom. 11/12/2013 pub. 23/12/2013 numac 2013027267 source service public de wallonie Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 fermer contenant le second feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 51.17 et 73.06 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008, 29 janvier 2009, 12 février 2009, 28 juin 2012 et 18 juillet 2013 dans le cadre des programmes Convergence et Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Extension et renforcement de la plate-forme multimodale Charleroi-Châtelet et amélioration de son accessibilité;

Projet : Extension, renforcement plate-forme Multimodale;

Opérateur : Port autonome de Charleroi;

Article de base : 51.17.11;

Crédits d'engagement : 171.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1411 C;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Développement du quartier de la gare TGV de Liège;

Projet : Construction de la passerelle;

Opérateur : SPW;

Article de base : 73.06.11;

Crédits d'engagement : 1.301.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 1279 C, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.472 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 13 au programme 11 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 02 de la division organique 13 et du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 2e feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 13 73.03.02

17.879

16.815

-1.472

-

16.407

16.815

DO 14 51.17.11

342

1.020

+ 171

-

513

1.020

DO 14 73.06.11

12.700

1.700

+ 1.301

-

14.001

1.700


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 18 décembre 2013.

C. DI ANTONIO

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