Arrêté Ministériel du 18 décembre 2018
publié le 04 mars 2019
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Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Puits du Moulin, sis sur le territoire de la commune de Mettet

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service public de wallonie
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Publié le : 2019-03-04 Numac : 2019200850

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


18 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Puits du Moulin, sis sur le territoire de la commune de Mettet (Biesme)


Le Ministre de l'Environnement.

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, modifiés par les décrets du 31 mai 2007 et du 7 novembre 2007;

Vu la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164 § 1er, R.165 à R.167 et R.169, modifiés en dernier lieu par arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/09/2016 pub. 13/10/2016 numac 2016205089 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la protection de la ressource en eau type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/09/2016 pub. 05/10/2016 numac 2016204926 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Daverdisse fermer;

Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'Association intercommunale des Eaux de la Molignée (A.I.E.M.), et la S.P.G.E., signé le 20 décembre 2000;

Vu la lettre recommandée à la poste du 21 août 2018 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'A.I.E.M.;

Vu le rapport d'analyse rendu en date du 12 octobre 2016 par la Direction des Eaux souterraines à la S.P.G.E. concernant le dossier déposé (référencé rapport D321/4) de délimitation des zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau Puits du Moulin, dont question;

Vu le programme d'actions relatif à ce dossier, proposé par l'exploitant dans le dossier déposé susvisé, approuvé et amendé par l'administration dans son rapport d'analyse susvisé;

Considérant que la modification apportée par l'administration au programme d'actions proposé concerne l'ajout de la mesure « Diagnostic environnemental /pollution nitrique » lié à la teneur moyenne en nitrates de 34 mg/l à la prise d'eau Puits du Moulin, nécessitant que des mesures de protections complémentaires soient prescrites, en application de l'article R.165, § 2, 1° alinéa 2, dans les zones de prévention rapprochée et éloignée de cet ouvrage de prise d'eau;

Vu les avis de la S.P.G.E. du 20 juin 2016 et du 23 octobre 2017 approuvant le programme d'actions tel que déposé par l'exploitant dans ledit dossier de délimitation et modifié ensuite par la Direction des Eaux souterraines;

Vu la dépêche ministérielle du 21 août 2018 adressant au collège communal de Mettet le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé Puits du Moulin, sis sur le territoire de la commune de Mettet pour l'ouverture de l'enquête publique requise;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 septembre 2018 au 2 octobre 2018 sur le territoire de la commune de Mettet, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;

Vu l'avis motivé du collège communal de Mettet rendu en date du 17 octobre 2018;

Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre, Arrête :

Article 1er.Les zones de prévention rapprochée (IIa) et éloignée (IIb) en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Nom ouvrage

Code ouvrage

Commune

Parcelle cadastrée ou l'ayant été

PUITS DU MOULIN

53/1/6/010

METTET (Biesme)

DIV.9 SECT.D. n° 82c (précédemment 82a)


Art. 2.§ 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° 22-3 (dressé le du 13 février 2014) consultable à l'administration.

La délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée est établie conformément à l'article R.156 § 1er alinéas 1, 2 et 3 du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert pour un débit horaire d'exploitation continu de l'ouvrage de prise d'eau à respectivement 51m3/h (pour la zone IIa) et 40m3/h (pour la zone IIB), et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code. § 2. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3.§ 1er. En application de l'article R.165, § 2, 1°, du Code de l'Eau, la mesure de protection suivante est prescrite dans les zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau défini à l'article 1er : - toutes les parcelles agricoles situées dans les limites des zones de prévention rapprochée et éloignée doivent faire l'objet d'un diagnostic environnemental complet concernant la pollution nitrique constatée aux ouvrages de prise d'eau. Le résultat de ces diagnostics servira à fixer les mesures nécessaires à l'atteinte de l'objectif fixé à l'article R.165, § 2, 1°, alinéa 2, du Code de l'Eau. § 2. Les délais maximum endéans lesquels la mesure prescrite au paragraphe précédent doit être prise, sont fixés dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, l'action à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est synthétisée dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté. Y sont fixés le délai maximum endéans lequel cette action doit être menée. Il commence à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant de la prise d'eau; - à l'administration communale de Mettet; - à la Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE); - à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de Namur.

Namur, le 18 décembre 2018.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image

ANNEXE II Délais de la mesure visée à l'article 3.

OBJET

Code de l'Eau : références légales

ZONE IIa

ZONE IIb

Délais

Délais

Diagnostic environnemental / pollution nitrique

R165 § 2er 1°, alinéa 2

1 an

1 an


Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2018 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Puits du Moulin, sis sur le territoire de la commune de Mettet (Biesme).

Namur, le 18 décembre 2018.

C. DI ANTONIO

ANNEXE III Action et délai maximum visés à l'article 4.

OBJET

Code de l'Eau : références légales

ZONE IIa

ZONE IIb

Délais

Délais

Panneau

R167 § 3

-

1 an


Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2018 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Puits du Moulin, sis sur le territoire de la commune de Mettet (Biesme).

Namur, le 18 décembre 2018.

C. DI ANTONIO


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Publié le : 2019-03-

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