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Arrêté Ministériel du 18 décembre 2018
publié le 15 mars 2019

Arrêté ministériel fixant les données reprises sur l'attestation AktiF et AktiF PLUS

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2019200955
pub.
15/03/2019
prom.
18/12/2018
ELI
eli/arrete/2018/12/18/2019200955/moniteur
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


18 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les données reprises sur l'attestation AktiF et AktiF PLUS


La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme Vu le décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, l'article 3, alinéa 1er, 9°, et alinéa 2, 4°;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, l'article 4, alinéa 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu la proposition formulée par le Comité de gestion de l'Office de l'emploi en date du 20 novembre 2018;

Arrête : Article 1er - L'attestation mentionnée à l'article 4, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, délivrée aux bénéficiaires des mesures AktiF ou AktiF PLUS, reprend les données suivantes : 1° les nom, prénom, domicile et numéro de registre national du bénéficiaire des mesures AktiF ou AktiF PLUS;2° le numéro de l'attestation;3° la date à laquelle sont remplies les conditions de subventionnement mentionnées au chapitre 2 du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi;4° l'indication qu'il s'agit d'un bénéficiaire des mesures AktiF ou des mesures AktiF PLUS;5° la durée de validité de l'attestation;6° la date à laquelle l'attestation est établie;7° la signature de l'agent de l'Office de l'emploi. Art. 2 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Eupen, le 18 décembre 2018.

La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, I. WEYKMANS

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