18 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 5 % - 28 septembre 2012 »

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois du 22 juillet 1991, 28 juillet 1992, 6 août 1993, 4 avril 1995, 18 juin 1996, 15 juillet et 30 octobre 1998;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 266;

Vu la loi du 24 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2001 pub. 17/07/2002 numac 2002003156 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2002, notamment l'article 8, § 1er, 1°;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 22 juillet 1991, 10 février 1993, 30 septembre et 3 décembre 1997, 26 novembre 1998 et 11 juin 2001;

Vu l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières, modifié par les arrêtés royaux du 23 janvier et du 15 décembre 1995, 7 mai et 11 décembre 1996, 6 septembre et 26 novembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux du 11 décembre 1998 et du 6 décembre 2000;

Vu l'arrêté royal du 11 janvier 2002 autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2002, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires" et l'émission des emprunts dénommés "bons d'Etat", notamment l'article 1er, 1°;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires, Arrête :

Article 1er.1° Il est émis, en 2002, un emprunt dénommé « Obligations linéaires 5 % - 28 septembre 2012 ». 2° La date d'émission est le 17 janvier 2002. 3° Le prix d'émission est fixé à 99.775 % de la valeur nominale. 4° La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché.5° La date du paiement et de la livraison est le 24 janvier 2002.

Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 5 % l'an à partir du 24 janvier 2002.

Les intérêts sont payables le 28 septembre des années 2002 à 2012.

Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 septembre 2012.

Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des « Obligations linéaires 5 % - 28 septembre 2012" en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 17 janvier 2002.

Bruxelles, le 18 janvier 2002.

D. REYNDERS