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Arrêté Ministériel du 18 juillet 2006
publié le 07 septembre 2006

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

source
ministere de la region wallonne
numac
2006202851
pub.
07/09/2006
prom.
18/07/2006
ELI
eli/arrete/2006/07/18/2006202851/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

18 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006


Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 31.21 du programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 18 juillet 2002 et 21 novembre 2002, dans le cadre du Leader +, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Leader + (2000-2006);

Projets : Intitulé : Edition livre de recettes;

Opérateur : GAL "100 villages - 1 avenir" ASBL;

Crédits d'engagement : 15.875,10 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14309 A011 I;

Intitulé : Edition livre de recettes;

Opérateur : GAL "Terre de Hoëgne" ASBL;

Crédits d'engagement : 17.249,85 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14514 A009 I;

Intitulé : Animation autour de vergers;

Opérateur : GAL "Assesse-Gesves" ASBL;

Crédits d'engagement : 9.000,00 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14503 A010 I;

Intitulé : Animation autour de vergers;

Opérateur : GAL "Pays des Collines" ASBL;

Crédits d'engagement : 29.250,00 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14104 A013 I;

Intitulé : Animation autour des vergers;

Opérateur : GAL "Haute-Meuse" ASBL;

Crédits d'engagement : 22.500,00 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14413 A011 I, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 94 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 05 de la division organique 19.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 09 de la division organique 30 et du programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 18 juillet 2006.

B. LUTGEN

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